Arrêts et avis
Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre · 9 juillet 2025 · Russie–Ukraine
Ukraine et Pays-Bas c. Russie
Ce qu'il établitLa Russie contrôlait les républiques séparatistes depuis 2014 et est responsable de la destruction du vol MH17, qui a fait 298 morts. Elle a commis des violations systématiques : tortures, violences sexuelles, détentions illégales, transfert d'enfants ukrainiens.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire.
RéponseLa Russie n'a pas participé à la procédure et le Kremlin a qualifié les décisions de « nulles et non avenues ».
Texte original →Sur le site: De 1990 à 2022 : comment on en est arrivé à la guerre en Ukraine
Cour européenne des droits de l'homme · 13 mars 2025 · Russie–Ukraine
Viatcheslavova et autres c. Ukraine (Odessa, 2 mai 2014)
Ce qu'il établitL'Ukraine n'a pas empêché les violences d'Odessa, n'a pas secouru à temps les victimes de l'incendie et n'a pas enquêté correctement.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour l'État condamné.
Texte original →Sur le site: De 1990 à 2022 : comment on en est arrivé à la guerre en Ukraine
Cour internationale de justice · 19 juillet 2024 · Israël/Palestine
Les politiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé (avis consultatif)
Ce qu'il établitLa présence d'Israël dans le territoire occupé est illicite et doit cesser dans les plus brefs délais. Israël doit cesser toute nouvelle colonisation et évacuer les colons. Les autres États ne doivent ni reconnaître ni aider cette situation.
Degré de certitudeAvis consultatif : non obligatoire en soi, faisant autorité sur le droit.
RéponseIsraël a rejeté l'avis.
Texte original →Sur le site: Apartheid : du régime sud-africain au crime international, deux définitions distinctes · Une commission d’enquête de l’ONU constate le ciblage délibéré des enfants palestiniens
Cour internationale de justice · 26 janvier 2024 · Israël/Palestine
Génocide à Gaza (Afrique du Sud c. Israël), ordonnances
Ce qu'il établitPar trois ordonnances (26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024), la Cour ordonne à Israël de prévenir les actes de génocide à Gaza, de laisser entrer l'aide et, en mai, d'arrêter son offensive sur Rafah. Elle n'a pas encore décidé si un génocide a été commis : l'affaire est pendante.
Degré de certitudeMesures conservatoires, obligatoires ; aucune décision sur le génocide.
RéponseIsraël rejette l'accusation de génocide.
Texte original →Sur le site: Une commission d’enquête de l’ONU constate le ciblage délibéré des enfants palestiniens
Cour internationale de justice · 16 mars 2022 · Russie–Ukraine
Allégations de génocide (Ukraine c. Russie), ordonnance
Ce qu'il établitLa Cour ordonne à la Russie de suspendre les opérations militaires commencées le 24 février. Elle dit ne disposer d'aucune preuve du « génocide » dans le Donbass invoqué par Moscou pour justifier l'invasion.
Degré de certitudeMesure conservatoire, obligatoire ; ce n'est pas l'arrêt final.
RéponseLa Russie n'a pas exécuté l'ordonnance.
Texte original →Sur le site: Le marché euro-russe qui inquiétait Washington : ce que disent les chiffres · De 1990 à 2022 : comment on en est arrivé à la guerre en Ukraine
Cour internationale de justice · 23 janvier 2020 · Myanmar
Génocide des Rohingyas (Gambie c. Myanmar)
Ce qu'il établitÀ l'unanimité, la Cour ordonne au Myanmar de prévenir les actes de génocide contre les Rohingyas et de conserver les preuves. Le 22 juillet 2022, elle rejette les exceptions du Myanmar et se déclare compétente. Les audiences sur le fond se sont achevées en janvier 2026 : l'arrêt est attendu.
Degré de certitudeLes mesures conservatoires sont obligatoires ; sur le génocide, la Cour ne s'est pas encore prononcée.
RéponseLe Myanmar nie le génocide.
Texte original →Sur le site: Rohingyas, le verdict qui ne vient pas : ce que la Cour doit trancher, et ce qui reste à ceux qui attendent · Myanmar : les peuples, l'histoire, qui combat et pourquoi · La Cour internationale de Justice délibère sur le génocide des Rohingyas
Cour internationale de justice · 3 février 2015 · Balkans
Génocide en Croatie (Croatie c. Serbie)
Ce qu'il établitLa Cour rejette à la fois la demande de la Croatie et la demande reconventionnelle de la Serbie. Il y a eu des meurtres et des crimes graves des deux côtés, mais l'intention de détruire un groupe n'est pas prouvée.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.
Texte original →Sur le site: Nigeria : qui est tué, qui le raconte, qui devrait juger
Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre · 13 décembre 2012 · États-Unis
El-Masri c. Macédoine du Nord
Ce qu'il établitUn citoyen allemand a été arrêté à Skopje, remis à la CIA et emmené en Afghanistan. L'État macédonien est responsable de torture, de détention illégale et de disparition forcée.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour l'État condamné.
Texte original →Sur le site: Quatre arrêts de la Cour européenne condamnent la Pologne, la Roumanie, la Lituanie et la Macédoine pour avoir hébergé des prisons secrètes de la CIA — personne aux États-Unis n'a jamais répondu de cette torture
Cour internationale de justice · 26 février 2007 · Balkans
Génocide en Bosnie (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)
Ce qu'il établitUn génocide a été commis à Srebrenica en 1995. La Serbie ne l'a ni commis ni dirigé, mais elle a manqué à son obligation de le prévenir et de livrer les responsables. Lorsque l'intention de détruire un groupe se déduit des faits, elle doit être la seule conclusion raisonnable.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.
Texte original →Sur le site: Nigeria : qui est tué, qui le raconte, qui devrait juger · Anatomie d'une alerte : drones russes, une source anonyme et deux récits sans preuves
Cour internationale de justice · 19 décembre 2005 · RD Congo
Activités armées sur le territoire du Congo (RD Congo c. Ouganda)
Ce qu'il établitL'Ouganda a violé l'interdiction du recours à la force en occupant l'Ituri, ainsi que les droits de l'homme et le droit humanitaire. Le 9 février 2022, la Cour a fixé la réparation à 325 millions de dollars.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.
Texte original →Sur le site: La RDC porte le Rwanda devant la Cour internationale de Justice · RD Congo : les peuples, l'histoire, qui combat et pourquoi
Cour internationale de justice · 9 juillet 2004 · Israël/Palestine
Le mur dans le Territoire palestinien occupé (avis consultatif)
Ce qu'il établitLe mur construit par Israël à l'intérieur du territoire occupé est contraire au droit international. Israël doit cesser de le construire et réparer les dommages. Le droit de légitime défense ne s'applique pas contre un territoire que l'État occupe lui-même.
Degré de certitudeAvis consultatif : non obligatoire en soi, faisant autorité sur le droit.
RéponseIsraël a rejeté l'avis.
Texte original →Sur le site: Recours à la force et légitime défense : ce que la Charte de l'ONU interdit, les deux exceptions, et qui décide si une attaque était licite
Cour internationale de justice · 27 juin 1986 · États-Unis
Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis)
Ce qu'il établitLes États-Unis ont violé l'interdiction du recours à la force et de l'ingérence en armant les contras et en minant les ports du Nicaragua. Fournir des armes à des rebelles n'est pas une « agression armée » justifiant la légitime défense d'un autre État.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.
RéponseLes États-Unis se sont retirés de la procédure et n'ont pas exécuté l'arrêt.
Texte original →Sur le site: Recours à la force et légitime défense : ce que la Charte de l'ONU interdit, les deux exceptions, et qui décide si une attaque était licite · Anatomie d'une alerte : drones russes, une source anonyme et deux récits sans preuves
Cour internationale de justice · 9 avril 1949 · Général
Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie)
Ce qu'il établitL'Albanie est responsable des mines posées dans ses eaux qui ont touché deux navires britanniques : elle savait et n'a pas averti. Mais le Royaume-Uni a lui aussi violé la souveraineté albanaise en déminant ces eaux sans consentement.
Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.
Texte original →Sur le site: Anatomie d'une alerte : drones russes, une source anonyme et deux récits sans preuves
Cour pénale internationale
Cour pénale internationale, Chambre préliminaire II · 19 mars 2026 · Russie–Ukraine
Le Tadjikistan n'a pas arrêté Poutine
Ce qu'il établitLe Tadjikistan, État partie à la Cour, a manqué à ses obligations en n'arrêtant pas Poutine lors de sa visite d'octobre 2025. Un accord de sécurité de la CEI de 2008 ne prime pas sur le Statut. Le 7 mai 2026, la question a été renvoyée à l'Assemblée des États parties.
Degré de certitudeDécision des juges.
Texte original →Sur le site: Deux mandats, zéro arrestation
Cour pénale internationale, Chambre de première instance I · 6 octobre 2025 · Soudan
Ali Kushayb, jugement et peine
Ce qu'il établitL'ancien chef janjawid est coupable de 27 des 31 chefs d'accusation : crimes de guerre et crimes contre l'humanité, dont meurtres, tortures, viols et persécution, commis au Darfour occidental en 2003 et 2004. Le 9 décembre 2025, il a été condamné à 20 ans. C'est la première condamnation pour le Darfour.
Degré de certitudeJugement de première instance.
Texte original →Sur le site: Soudan : les peuples, l'histoire, qui combat et pourquoi
Cour pénale internationale, Bureau du Procureur · 11 décembre 2020 · Nigeria
Nigeria, conclusion de l'examen préliminaire
Ce qu'il établitIl existe une base raisonnable pour croire que des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ont été commis à la fois par Boko Haram et les groupes qui en sont issus, et par les forces de sécurité nigérianes. La demande aux juges d'ouvrir une enquête n'est jamais arrivée.
Degré de certitude« Base raisonnable » : le seuil pour demander une enquête.
Texte original →Sur le site: Nigeria : qui est tué, qui le raconte, qui devrait juger
Cour pénale internationale · Général
Les mandats d'arrêt
Les mandats visant Poutine, Netanyahou, les dirigeants talibans, al-Bachir, des commandants libyens et les autres fugitifs sont réunis sur une page dédiée, avec la situation à jour de chacun.
Ouvrir la page des fugitifs de la CPI →
Enquêtes de l'ONU
Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 14 octobre 2026 · Israël/Palestine
Cisjordanie : extermination et autres crimes contre l'humanité (A/81/430)
Ce qu'il établitLes autorités et les forces israéliennes ont commis en Cisjordanie les crimes contre l'humanité d'extermination, de torture, de viol et d'autres violences sexuelles, et de persécution, et continuent de commettre des actes de génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu. Depuis octobre 2023, les forces israéliennes sont responsables d'environ 95 % des Palestiniens tués en Cisjordanie. Le rapport examine aussi les forces de sécurité palestiniennes : au moins 14 Palestiniens tués entre octobre 2023 et octobre 2025, selon le Bureau des droits de l'homme de l'ONU, ainsi que des arrestations arbitraires, des tortures et des mauvais traitements contre des journalistes, des militants et des défenseurs des droits humains, avec des ordres de libération des tribunaux ignorés. Pour l'Autorité palestinienne, la Commission établit des violations du droit à la vie et l'absence d'enquêtes rapides et efficaces, non des crimes internationaux.
Degré de certitudeConstat de la Commission, présenté à l'Assemblée générale. Version préliminaire, non encore éditée.
RéponseIsraël rejette les conclusions : le ministère des Affaires étrangères l'a qualifié de « document de propagande déconnecté de la réalité ». Nous n'avons pas trouvé de réponse de l'Autorité palestinienne au rapport.
Texte original →
Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran · 17 septembre 2026 · Iran
Iran : la répression des manifestations et la guerre avec les États-Unis et Israël (A/HRC/63/61)
Ce qu'il établitEn réprimant les manifestations commencées en décembre 2025, les autorités iraniennes ont commis des crimes contre l'humanité. Pour la guerre commencée le 28 février 2026, il existe des motifs raisonnables de croire que les États-Unis ont commis des crimes de guerre lors de deux frappes qui ont tué au moins 178 civils : les missiles Tomahawk sur l'école primaire de Minab, avec plus de 150 morts dont environ 120 enfants, et la frappe sur un complexe sportif et un quartier résidentiel de Lamerd, avec 22 morts.
Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » ; organe d'enquête, non tribunal. La mission n'a jamais eu accès à l'Iran.
RéponseLe Département d'État ne juge pas le rapport crédible ; le Pentagone affirme que sa propre enquête est toujours en cours. Les États-Unis nient avoir frappé dans la zone de Lamerd.
Texte original →Sur le site: Minab, l'école que personne n'a vérifiée
Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour le Soudan · 1 septembre 2026 · Soudan
Soudan : la guerre des drones et les réseaux extérieurs (A/HRC/63/23)
Ce qu'il établitL'armée comme les RSF utilisent des drones contre des hôpitaux, des marchés et des civils. Le rapport documente le réseau qui approvisionne les RSF en armes, drones, carburant et personnel, entre les Émirats arabes unis, le Tchad, la Libye et le Puntland.
Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » pour le réseau qui approvisionne les RSF ; enquête « préliminaire » sur les fournisseurs de l'armée, sans attribution à un État.
RéponseLes Émirats nient avoir fourni des armes à quelque partie que ce soit depuis avril 2023.
Texte original →Sur le site: Soudan, la guerre à distance : qui fournit, qui pilote, qui devrait l'arrêter
Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) · 25 août 2026 · Haïti
Haïti : rapport trimestriel sur les droits humains, avril–juin 2026
Ce qu'il établitEntre avril et juin 2026, au moins 1 408 personnes ont été tuées et 656 blessées. Les attaques des gangs sont à l'origine de 55 % des victimes. Plus de 40 % des morts et des blessés ont été recensés lors d'opérations des forces de sécurité contre les gangs, parfois avec une société militaire privée étrangère.
Degré de certitudeDonnées documentées par la mission.
Texte original →Sur le site: Haïti : l'ONU renouvelle pour six mois la force contre les gangs. Mais qui contrôle ceux qui tirent ?
Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine (HRMMU) · 14 juillet 2026 · Russie–Ukraine
Ukraine : les victimes civiles au premier semestre 2026
Ce qu'il établitEntre janvier et juin 2026, 1 396 civils ont été tués et 7 978 blessés, 37 % de plus qu'à la même période de 2025. Juin est le mois le plus meurtrier pour les civils depuis avril 2022. Presque toutes les victimes se trouvent dans les zones contrôlées par le gouvernement ukrainien, et la hausse est due surtout aux attaques russes à longue portée par missiles et drones. Les autorités russes déclarent 250 civils tués et 1 596 blessés sur leur territoire : un chiffre que la mission rapporte sans l'avoir vérifié.
Degré de certitudeDonnées vérifiées par la mission ; les chiffres russes sont seulement rapportés.
Texte original →Sur le site: Pourquoi l'Ukraine et pas le Soudan
Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) · 30 juin 2026 · Soudan du Sud
Soudan du Sud : la violence contre les civils, janvier–mars 2026
Ce qu'il établitAu premier trimestre 2026, la mission a documenté 206 épisodes de violence liée au conflit : 767 civils tués, 457 blessés, 93 enlevés, 71 victimes de violences sexuelles. Les épisodes sont un peu moins nombreux qu'au trimestre précédent, mais les morts ont augmenté de 89 %. La mission prévient que les chiffres sous-estiment la réalité, en raison des limites d'accès et de moyens.
Degré de certitudeDonnées documentées par la mission, déclarées incomplètes.
Texte original →Sur le site: Soudan du Sud : on vote le 22 décembre, mais l'accord de paix est déjà mort · Soudan du Sud : les peuples, l'histoire, qui combat et pourquoi
Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 23 juin 2026 · Israël/Palestine
« L'essence de l'enfance a été détruite » (A/HRC/62/CRP.2)
Ce qu'il établitIsraël prend délibérément pour cible les enfants palestiniens, avec un génocide et d'autres crimes à Gaza et des crimes de guerre en Cisjordanie.
Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire ».
RéponseIsraël l'a qualifié de « farce diffamatoire » et rejette l'accusation d'attaques délibérées.
Texte original →Sur le site: Une commission d’enquête de l’ONU constate le ciblage délibéré des enfants palestiniens
Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 9 juin 2026 · Israël/Palestine
Meurtres et violences commis par des acteurs non étatiques (A/HRC/62/22)
Ce qu'il établitDes forces liées au Hamas ont participé à au moins 60 des 249 cas d'exécutions et de violences graves à Gaza en 2024-2025, qui constituent les crimes de guerre de meurtre et de torture. En Cisjordanie, la violence des colons est un instrument de la politique de l'État israélien, et Israël en porte la responsabilité première.
Degré de certitudeConstat de la Commission.
RéponseNi Israël ni le Hamas n'ont répondu immédiatement aux demandes de commentaire ; Israël nie de manière générale que ses soldats protègent les colons lors des attaques.
Texte original →
Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) · 12 mai 2026 · Afghanistan
Afghanistan : les victimes civiles des affrontements avec le Pakistan, janvier–mars 2026
Ce qu'il établitAu cours des trois premiers mois de 2026, les affrontements entre les forces talibanes et pakistanaises ont tué 372 civils en Afghanistan et en ont blessé 397. Les frappes aériennes pakistanaises sont à l'origine de 64 % des victimes. Plus de la moitié des morts proviennent d'une seule attaque, celle du 16 mars contre le centre de soins pour toxicomanes Omid à Kaboul : 269 morts et 122 blessés.
Degré de certitudeDonnées vérifiées par la mission.
RéponseDans sa réponse écrite incluse dans le rapport, le Pakistan affirme qu'aucun hôpital, centre de soins ou installation civile n'a été visé, et que 130 civils et agents pakistanais ont été tués depuis le début de l'année. Les autorités talibanes parlent de plus de 400 morts dans la seule attaque contre le centre Omid.
Texte original →Sur le site: Pakistan contre Afghanistan : un an de frappes « en légitime défense » et un massacre dans un centre de soins à Kaboul
Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour le Soudan · 19 février 2026 · Soudan
Soudan : les marques du génocide à El Fasher (A/HRC/61/77)
Ce qu'il établitÀ El Fasher, les RSF ont commis au moins trois des actes prévus par la Convention sur le génocide contre les Zaghawa et les Four. Les violences n'ont pas été des excès aléatoires mais une opération planifiée, et l'intention génocidaire est la seule conclusion raisonnable.
Degré de certitude« Indices pointant vers un génocide », selon la norme des « motifs raisonnables de croire » ; ce n'est pas un jugement.
RéponseLes RSF nient des tueries à grande échelle.
Texte original →Sur le site: Soudan : les peuples, l'histoire, qui combat et pourquoi · Le mur de terre
Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 16 septembre 2025 · Israël/Palestine
Analyse juridique sur le génocide à Gaza (A/HRC/60/CRP.3)
Ce qu'il établitLes autorités et les forces israéliennes ont commis quatre des cinq actes de génocide prévus par la Convention, et l'intention génocidaire est la seule conclusion raisonnable.
Degré de certitude« Motifs raisonnables » ; organe d'enquête, non tribunal.
RéponseIsraël rejette la conclusion.
Texte original →Sur le site: Une commission d’enquête de l’ONU constate le ciblage délibéré des enfants palestiniens · Les guerres du monde sont-elles « musulmanes » ? Ce que disent les données, et quelles en sont les causes
Bureau de la Représentante spéciale de l'ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit · 4 mars 2024 · Israël/Palestine
Violences sexuelles le 7 octobre et contre les otages (rapport de mission)
Ce qu'il établitIl existe des motifs raisonnables de croire que des violences sexuelles, y compris des viols, ont été commises le 7 octobre 2023 en plusieurs lieux autour de Gaza, et des informations claires et convaincantes de violences sexuelles contre certains otages. La mission a reçu des signalements de violences sexuelles contre des détenus palestiniens, qu'elle n'a pas vérifiés.
Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » ; « informations claires et convaincantes ». La mission déclare ne pas être une enquête.
Texte original →Sur le site: Trois ans après le 7 octobre
Bureau des droits de l'homme de l'ONU · 31 août 2022 · Chine
Évaluation des préoccupations relatives aux droits de l'homme au Xinjiang
Ce qu'il établitLa détention arbitraire et discriminatoire d'Ouïghours et d'autres musulmans peut constituer des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l'humanité.
Degré de certitude« Peut constituer ».
RéponseLa Chine rejette les accusations.
Texte original →Sur le site: Les guerres du monde sont-elles « musulmanes » ? Ce que disent les données, et quelles en sont les causes
Bureau des droits de l'homme de l'ONU et Commission éthiopienne des droits de l'homme · 3 novembre 2021 · Éthiopie
Enquête conjointe sur le Tigré
Ce qu'il établitToutes les parties à la guerre ont commis des violations, dont certaines peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. L'enquête attribue aux troupes érythréennes des meurtres illégaux, des tortures et des violences sexuelles contre les civils du Tigré.
Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » ; « peuvent constituer ».
RéponseLe gouvernement éthiopien l'a accueillie comme « un document important », avec de « sérieuses réserves » sur certains aspects, en soulignant que le rapport ne conclut pas à un génocide. Le TPLF l'a rejetée, contestant la participation de la Commission éthiopienne. Aucune réaction connue de l'Érythrée.
Texte original →Sur le site: Éthiopie, la guerre que personne ne raconte : un guide pour comprendre · Éthiopie : les peuples, l'histoire, qui combat et pourquoi
Interprétations du droit
Comité des droits de l'homme de l'ONU · 2018 · Général
Observation générale n° 36 : le droit à la vie
Ce qu'il ditL'État doit protéger la vie aussi contre les particuliers et les groupes armés. Une condamnation à mort après un procès inéquitable viole le droit à la vie. Un décès en détention fait présumer la responsabilité de l'État.
Degré de certitudeInterprétation faisant autorité du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Texte original →Sur le site: La condamnée qui n'est pas morte. Qui applique encore la peine de mort, et quelles limites du droit sont violées · En Libye, les pelotons d'exécution sont de retour : à Benghazi, ce sont les tribunaux militaires de Haftar qui décident · Des dizaines de morts dans une cellule : à Minna, au Nigeria, l'accusé est l'État · Nigeria : qui est tué, qui le raconte, qui devrait juger
Bureau des droits de l'homme de l'ONU · 2016 · Général
Le Protocole du Minnesota : enquêter sur les décès potentiellement illégaux
Ce qu'il ditL'enquête sur un décès potentiellement illégal doit être indépendante de l'entité impliquée, rapide, transparente et ouverte aux familles.
Degré de certitudeNorme internationale de référence.
Texte original →Sur le site: Des dizaines de morts dans une cellule : à Minna, au Nigeria, l'accusé est l'État
Comité des droits de l'homme de l'ONU · 2011 · Général
Observation générale n° 34 : la liberté d'opinion et d'expression
Ce qu'il ditLes interdictions de manifester un manque de respect envers une religion, y compris les lois sur le blasphème, sont incompatibles avec le Pacte, sauf l'incitation à la haine prévue par l'article 20.
Degré de certitudeInterprétation faisant autorité du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Texte original →Sur le site: Nigeria : qui est tué, qui le raconte, qui devrait juger
Comité des droits de l'homme de l'ONU · 2007 · Général
Observation générale n° 32 : le procès équitable
Ce qu'il ditLe jugement de civils par des tribunaux militaires doit être l'exception, justifiée au cas par cas.
Degré de certitudeInterprétation faisant autorité du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Texte original →Sur le site: En Libye, les pelotons d'exécution sont de retour : à Benghazi, ce sont les tribunaux militaires de Haftar qui décident · Cameroun, un an après le vote : les manifestants devant le tribunal militaire, ceux qui ont tiré devant personne
Résolutions
Les résolutions disent ce que décide l'organe qui les vote : elles n'établissent pas de faits.
Conseil de sécurité de l'ONU · 30 septembre 2025 · Haïti
Haïti, la force contre les gangs (résolution 2793)
Texte original →Sur le site: Haïti : l'ONU renouvelle pour six mois la force contre les gangs. Mais qui contrôle ceux qui tirent ?
Assemblée générale de l'ONU · 14 novembre 2022 · Russie–Ukraine
Réparations pour l'Ukraine (résolution ES-11/5)
Texte original →Sur le site: Qui paie la guerre ? La dette de l'Ukraine, les avoirs russes gelés et une règle que l'Europe devra plier
Assemblée générale de l'ONU · 12 octobre 2022 · Russie–Ukraine
Les annexions de quatre régions ukrainiennes sont nulles (résolution ES-11/4)
Texte original →Sur le site: Anatomie d'une interview : le plan américain, Zelensky et une défaite présentée comme inévitable
Assemblée générale de l'ONU · 2 mars 2022 · Russie–Ukraine
Agression contre l'Ukraine (résolution ES-11/1)
Exige que la Russie retire immédiatement ses troupes d'Ukraine.
Texte original →Sur le site: Le marché euro-russe qui inquiétait Washington : ce que disent les chiffres
Conseil de sécurité de l'ONU · 26 février 2011 · Libye
Libye : saisine de la CPI et embargo sur les armes (résolution 1970)
Texte original →Sur le site: Drones turcs et chinois pour Haftar : la Libye reste un théâtre de violation de l'embargo de l'ONU, désormais des deux côtés du front
Conseil de sécurité de l'ONU · 31 mars 2005 · Soudan
Le Darfour déféré à la Cour pénale internationale (résolution 1593)
Texte original →Sur le site: Soudan : les peuples, l'histoire, qui combat et pourquoi · Soudan, la guerre à distance : qui fournit, qui pilote, qui devrait l'arrêter
Assemblée générale de l'ONU · 14 décembre 1974 · Général
Définition de l'agression (résolution 3314)
Texte original →Sur le site: Recours à la force et légitime défense : ce que la Charte de l'ONU interdit, les deux exceptions, et qui décide si une attaque était licite
Assemblée générale de l'ONU · 14 décembre 1962 · Général
Souveraineté permanente sur les ressources naturelles (résolution 1803)
Texte original →Sur le site: Les intérêts d'abord, l'ordre ensuite. Et aucune puissance nucléaire ne fait contrepoids