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Quand une juridiction internationale se prononce ou qu'une commission de l'ONU conclut une enquête, tout le monde en parle pendant un jour. Puis le document disparaît, et il ne reste que les phrases reprises par les journaux. Nous rassemblons ici les documents que nous citons dans nos articles, avec le lien vers le texte original, pour que chacun puisse lire ce qu'ils disent vraiment.

Pour chaque document, nous indiquons qui l'a rédigé, quand, ce qu'il a établi et avec quel degré de certitude. Les mots comptent. Un arrêt de la Cour internationale de justice oblige les États parties à l'affaire. Le rapport d'une commission d'enquête n'est pas un jugement : il dit qu'il existe des « motifs raisonnables de croire » qu'un crime a été commis, et demande à un tribunal de juger. Quand l'État mis en cause a répondu, nous rapportons aussi sa réponse.

Cette page grandit avec le site : chaque nouvel article qui cite un document l'ajoute ici.

Arrêts et avis

Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre · 9 juillet 2025 · Russie–Ukraine

Ukraine et Pays-Bas c. Russie

Ce qu'il établitLa Russie contrôlait les républiques séparatistes depuis 2014 et est responsable de la destruction du vol MH17, qui a fait 298 morts. Elle a commis des violations systématiques : tortures, violences sexuelles, détentions illégales, transfert d'enfants ukrainiens.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire.

RéponseLa Russie n'a pas participé à la procédure et le Kremlin a qualifié les décisions de « nulles et non avenues ».

Cour européenne des droits de l'homme · 13 mars 2025 · Russie–Ukraine

Viatcheslavova et autres c. Ukraine (Odessa, 2 mai 2014)

Ce qu'il établitL'Ukraine n'a pas empêché les violences d'Odessa, n'a pas secouru à temps les victimes de l'incendie et n'a pas enquêté correctement.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour l'État condamné.

Cour internationale de justice · 19 juillet 2024 · Israël/Palestine

Les politiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé (avis consultatif)

Ce qu'il établitLa présence d'Israël dans le territoire occupé est illicite et doit cesser dans les plus brefs délais. Israël doit cesser toute nouvelle colonisation et évacuer les colons. Les autres États ne doivent ni reconnaître ni aider cette situation.

Degré de certitudeAvis consultatif : non obligatoire en soi, faisant autorité sur le droit.

RéponseIsraël a rejeté l'avis.

Cour internationale de justice · 26 janvier 2024 · Israël/Palestine

Génocide à Gaza (Afrique du Sud c. Israël), ordonnances

Ce qu'il établitPar trois ordonnances (26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024), la Cour ordonne à Israël de prévenir les actes de génocide à Gaza, de laisser entrer l'aide et, en mai, d'arrêter son offensive sur Rafah. Elle n'a pas encore décidé si un génocide a été commis : l'affaire est pendante.

Degré de certitudeMesures conservatoires, obligatoires ; aucune décision sur le génocide.

RéponseIsraël rejette l'accusation de génocide.

Cour internationale de justice · 16 mars 2022 · Russie–Ukraine

Allégations de génocide (Ukraine c. Russie), ordonnance

Ce qu'il établitLa Cour ordonne à la Russie de suspendre les opérations militaires commencées le 24 février. Elle dit ne disposer d'aucune preuve du « génocide » dans le Donbass invoqué par Moscou pour justifier l'invasion.

Degré de certitudeMesure conservatoire, obligatoire ; ce n'est pas l'arrêt final.

RéponseLa Russie n'a pas exécuté l'ordonnance.

Cour internationale de justice · 23 janvier 2020 · Myanmar

Génocide des Rohingyas (Gambie c. Myanmar)

Ce qu'il établitÀ l'unanimité, la Cour ordonne au Myanmar de prévenir les actes de génocide contre les Rohingyas et de conserver les preuves. Le 22 juillet 2022, elle rejette les exceptions du Myanmar et se déclare compétente. Les audiences sur le fond se sont achevées en janvier 2026 : l'arrêt est attendu.

Degré de certitudeLes mesures conservatoires sont obligatoires ; sur le génocide, la Cour ne s'est pas encore prononcée.

RéponseLe Myanmar nie le génocide.

Cour internationale de justice · 3 février 2015 · Balkans

Génocide en Croatie (Croatie c. Serbie)

Ce qu'il établitLa Cour rejette à la fois la demande de la Croatie et la demande reconventionnelle de la Serbie. Il y a eu des meurtres et des crimes graves des deux côtés, mais l'intention de détruire un groupe n'est pas prouvée.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.

Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre · 13 décembre 2012 · États-Unis

El-Masri c. Macédoine du Nord

Ce qu'il établitUn citoyen allemand a été arrêté à Skopje, remis à la CIA et emmené en Afghanistan. L'État macédonien est responsable de torture, de détention illégale et de disparition forcée.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour l'État condamné.

Cour internationale de justice · 26 février 2007 · Balkans

Génocide en Bosnie (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)

Ce qu'il établitUn génocide a été commis à Srebrenica en 1995. La Serbie ne l'a ni commis ni dirigé, mais elle a manqué à son obligation de le prévenir et de livrer les responsables. Lorsque l'intention de détruire un groupe se déduit des faits, elle doit être la seule conclusion raisonnable.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.

Cour internationale de justice · 19 décembre 2005 · RD Congo

Activités armées sur le territoire du Congo (RD Congo c. Ouganda)

Ce qu'il établitL'Ouganda a violé l'interdiction du recours à la force en occupant l'Ituri, ainsi que les droits de l'homme et le droit humanitaire. Le 9 février 2022, la Cour a fixé la réparation à 325 millions de dollars.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.

Cour internationale de justice · 9 juillet 2004 · Israël/Palestine

Le mur dans le Territoire palestinien occupé (avis consultatif)

Ce qu'il établitLe mur construit par Israël à l'intérieur du territoire occupé est contraire au droit international. Israël doit cesser de le construire et réparer les dommages. Le droit de légitime défense ne s'applique pas contre un territoire que l'État occupe lui-même.

Degré de certitudeAvis consultatif : non obligatoire en soi, faisant autorité sur le droit.

RéponseIsraël a rejeté l'avis.

Cour internationale de justice · 27 juin 1986 · États-Unis

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis)

Ce qu'il établitLes États-Unis ont violé l'interdiction du recours à la force et de l'ingérence en armant les contras et en minant les ports du Nicaragua. Fournir des armes à des rebelles n'est pas une « agression armée » justifiant la légitime défense d'un autre État.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.

RéponseLes États-Unis se sont retirés de la procédure et n'ont pas exécuté l'arrêt.

Cour internationale de justice · 9 avril 1949 · Général

Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie)

Ce qu'il établitL'Albanie est responsable des mines posées dans ses eaux qui ont touché deux navires britanniques : elle savait et n'a pas averti. Mais le Royaume-Uni a lui aussi violé la souveraineté albanaise en déminant ces eaux sans consentement.

Degré de certitudeArrêt, obligatoire pour les parties.

Cour pénale internationale

Cour pénale internationale, Chambre préliminaire II · 19 mars 2026 · Russie–Ukraine

Le Tadjikistan n'a pas arrêté Poutine

Ce qu'il établitLe Tadjikistan, État partie à la Cour, a manqué à ses obligations en n'arrêtant pas Poutine lors de sa visite d'octobre 2025. Un accord de sécurité de la CEI de 2008 ne prime pas sur le Statut. Le 7 mai 2026, la question a été renvoyée à l'Assemblée des États parties.

Degré de certitudeDécision des juges.

Cour pénale internationale, Chambre de première instance I · 6 octobre 2025 · Soudan

Ali Kushayb, jugement et peine

Ce qu'il établitL'ancien chef janjawid est coupable de 27 des 31 chefs d'accusation : crimes de guerre et crimes contre l'humanité, dont meurtres, tortures, viols et persécution, commis au Darfour occidental en 2003 et 2004. Le 9 décembre 2025, il a été condamné à 20 ans. C'est la première condamnation pour le Darfour.

Degré de certitudeJugement de première instance.

Cour pénale internationale, Bureau du Procureur · 11 décembre 2020 · Nigeria

Nigeria, conclusion de l'examen préliminaire

Ce qu'il établitIl existe une base raisonnable pour croire que des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ont été commis à la fois par Boko Haram et les groupes qui en sont issus, et par les forces de sécurité nigérianes. La demande aux juges d'ouvrir une enquête n'est jamais arrivée.

Degré de certitude« Base raisonnable » : le seuil pour demander une enquête.

Cour pénale internationale · Général

Les mandats d'arrêt

Les mandats visant Poutine, Netanyahou, les dirigeants talibans, al-Bachir, des commandants libyens et les autres fugitifs sont réunis sur une page dédiée, avec la situation à jour de chacun.

Enquêtes de l'ONU

Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 14 octobre 2026 · Israël/Palestine

Cisjordanie : extermination et autres crimes contre l'humanité (A/81/430)

Ce qu'il établitLes autorités et les forces israéliennes ont commis en Cisjordanie les crimes contre l'humanité d'extermination, de torture, de viol et d'autres violences sexuelles, et de persécution, et continuent de commettre des actes de génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu. Depuis octobre 2023, les forces israéliennes sont responsables d'environ 95 % des Palestiniens tués en Cisjordanie. Le rapport examine aussi les forces de sécurité palestiniennes : au moins 14 Palestiniens tués entre octobre 2023 et octobre 2025, selon le Bureau des droits de l'homme de l'ONU, ainsi que des arrestations arbitraires, des tortures et des mauvais traitements contre des journalistes, des militants et des défenseurs des droits humains, avec des ordres de libération des tribunaux ignorés. Pour l'Autorité palestinienne, la Commission établit des violations du droit à la vie et l'absence d'enquêtes rapides et efficaces, non des crimes internationaux.

Degré de certitudeConstat de la Commission, présenté à l'Assemblée générale. Version préliminaire, non encore éditée.

RéponseIsraël rejette les conclusions : le ministère des Affaires étrangères l'a qualifié de « document de propagande déconnecté de la réalité ». Nous n'avons pas trouvé de réponse de l'Autorité palestinienne au rapport.

Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran · 17 septembre 2026 · Iran

Iran : la répression des manifestations et la guerre avec les États-Unis et Israël (A/HRC/63/61)

Ce qu'il établitEn réprimant les manifestations commencées en décembre 2025, les autorités iraniennes ont commis des crimes contre l'humanité. Pour la guerre commencée le 28 février 2026, il existe des motifs raisonnables de croire que les États-Unis ont commis des crimes de guerre lors de deux frappes qui ont tué au moins 178 civils : les missiles Tomahawk sur l'école primaire de Minab, avec plus de 150 morts dont environ 120 enfants, et la frappe sur un complexe sportif et un quartier résidentiel de Lamerd, avec 22 morts.

Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » ; organe d'enquête, non tribunal. La mission n'a jamais eu accès à l'Iran.

RéponseLe Département d'État ne juge pas le rapport crédible ; le Pentagone affirme que sa propre enquête est toujours en cours. Les États-Unis nient avoir frappé dans la zone de Lamerd.

Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour le Soudan · 1 septembre 2026 · Soudan

Soudan : la guerre des drones et les réseaux extérieurs (A/HRC/63/23)

Ce qu'il établitL'armée comme les RSF utilisent des drones contre des hôpitaux, des marchés et des civils. Le rapport documente le réseau qui approvisionne les RSF en armes, drones, carburant et personnel, entre les Émirats arabes unis, le Tchad, la Libye et le Puntland.

Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » pour le réseau qui approvisionne les RSF ; enquête « préliminaire » sur les fournisseurs de l'armée, sans attribution à un État.

RéponseLes Émirats nient avoir fourni des armes à quelque partie que ce soit depuis avril 2023.

Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) · 25 août 2026 · Haïti

Haïti : rapport trimestriel sur les droits humains, avril–juin 2026

Ce qu'il établitEntre avril et juin 2026, au moins 1 408 personnes ont été tuées et 656 blessées. Les attaques des gangs sont à l'origine de 55 % des victimes. Plus de 40 % des morts et des blessés ont été recensés lors d'opérations des forces de sécurité contre les gangs, parfois avec une société militaire privée étrangère.

Degré de certitudeDonnées documentées par la mission.

Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine (HRMMU) · 14 juillet 2026 · Russie–Ukraine

Ukraine : les victimes civiles au premier semestre 2026

Ce qu'il établitEntre janvier et juin 2026, 1 396 civils ont été tués et 7 978 blessés, 37 % de plus qu'à la même période de 2025. Juin est le mois le plus meurtrier pour les civils depuis avril 2022. Presque toutes les victimes se trouvent dans les zones contrôlées par le gouvernement ukrainien, et la hausse est due surtout aux attaques russes à longue portée par missiles et drones. Les autorités russes déclarent 250 civils tués et 1 596 blessés sur leur territoire : un chiffre que la mission rapporte sans l'avoir vérifié.

Degré de certitudeDonnées vérifiées par la mission ; les chiffres russes sont seulement rapportés.

Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) · 30 juin 2026 · Soudan du Sud

Soudan du Sud : la violence contre les civils, janvier–mars 2026

Ce qu'il établitAu premier trimestre 2026, la mission a documenté 206 épisodes de violence liée au conflit : 767 civils tués, 457 blessés, 93 enlevés, 71 victimes de violences sexuelles. Les épisodes sont un peu moins nombreux qu'au trimestre précédent, mais les morts ont augmenté de 89 %. La mission prévient que les chiffres sous-estiment la réalité, en raison des limites d'accès et de moyens.

Degré de certitudeDonnées documentées par la mission, déclarées incomplètes.

Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 23 juin 2026 · Israël/Palestine

« L'essence de l'enfance a été détruite » (A/HRC/62/CRP.2)

Ce qu'il établitIsraël prend délibérément pour cible les enfants palestiniens, avec un génocide et d'autres crimes à Gaza et des crimes de guerre en Cisjordanie.

Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire ».

RéponseIsraël l'a qualifié de « farce diffamatoire » et rejette l'accusation d'attaques délibérées.

Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 9 juin 2026 · Israël/Palestine

Meurtres et violences commis par des acteurs non étatiques (A/HRC/62/22)

Ce qu'il établitDes forces liées au Hamas ont participé à au moins 60 des 249 cas d'exécutions et de violences graves à Gaza en 2024-2025, qui constituent les crimes de guerre de meurtre et de torture. En Cisjordanie, la violence des colons est un instrument de la politique de l'État israélien, et Israël en porte la responsabilité première.

Degré de certitudeConstat de la Commission.

RéponseNi Israël ni le Hamas n'ont répondu immédiatement aux demandes de commentaire ; Israël nie de manière générale que ses soldats protègent les colons lors des attaques.

Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) · 12 mai 2026 · Afghanistan

Afghanistan : les victimes civiles des affrontements avec le Pakistan, janvier–mars 2026

Ce qu'il établitAu cours des trois premiers mois de 2026, les affrontements entre les forces talibanes et pakistanaises ont tué 372 civils en Afghanistan et en ont blessé 397. Les frappes aériennes pakistanaises sont à l'origine de 64 % des victimes. Plus de la moitié des morts proviennent d'une seule attaque, celle du 16 mars contre le centre de soins pour toxicomanes Omid à Kaboul : 269 morts et 122 blessés.

Degré de certitudeDonnées vérifiées par la mission.

RéponseDans sa réponse écrite incluse dans le rapport, le Pakistan affirme qu'aucun hôpital, centre de soins ou installation civile n'a été visé, et que 130 civils et agents pakistanais ont été tués depuis le début de l'année. Les autorités talibanes parlent de plus de 400 morts dans la seule attaque contre le centre Omid.

Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour le Soudan · 19 février 2026 · Soudan

Soudan : les marques du génocide à El Fasher (A/HRC/61/77)

Ce qu'il établitÀ El Fasher, les RSF ont commis au moins trois des actes prévus par la Convention sur le génocide contre les Zaghawa et les Four. Les violences n'ont pas été des excès aléatoires mais une opération planifiée, et l'intention génocidaire est la seule conclusion raisonnable.

Degré de certitude« Indices pointant vers un génocide », selon la norme des « motifs raisonnables de croire » ; ce n'est pas un jugement.

RéponseLes RSF nient des tueries à grande échelle.

Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël · 16 septembre 2025 · Israël/Palestine

Analyse juridique sur le génocide à Gaza (A/HRC/60/CRP.3)

Ce qu'il établitLes autorités et les forces israéliennes ont commis quatre des cinq actes de génocide prévus par la Convention, et l'intention génocidaire est la seule conclusion raisonnable.

Degré de certitude« Motifs raisonnables » ; organe d'enquête, non tribunal.

RéponseIsraël rejette la conclusion.

Bureau de la Représentante spéciale de l'ONU chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit · 4 mars 2024 · Israël/Palestine

Violences sexuelles le 7 octobre et contre les otages (rapport de mission)

Ce qu'il établitIl existe des motifs raisonnables de croire que des violences sexuelles, y compris des viols, ont été commises le 7 octobre 2023 en plusieurs lieux autour de Gaza, et des informations claires et convaincantes de violences sexuelles contre certains otages. La mission a reçu des signalements de violences sexuelles contre des détenus palestiniens, qu'elle n'a pas vérifiés.

Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » ; « informations claires et convaincantes ». La mission déclare ne pas être une enquête.

Bureau des droits de l'homme de l'ONU · 31 août 2022 · Chine

Évaluation des préoccupations relatives aux droits de l'homme au Xinjiang

Ce qu'il établitLa détention arbitraire et discriminatoire d'Ouïghours et d'autres musulmans peut constituer des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l'humanité.

Degré de certitude« Peut constituer ».

RéponseLa Chine rejette les accusations.

Bureau des droits de l'homme de l'ONU et Commission éthiopienne des droits de l'homme · 3 novembre 2021 · Éthiopie

Enquête conjointe sur le Tigré

Ce qu'il établitToutes les parties à la guerre ont commis des violations, dont certaines peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. L'enquête attribue aux troupes érythréennes des meurtres illégaux, des tortures et des violences sexuelles contre les civils du Tigré.

Degré de certitude« Motifs raisonnables de croire » ; « peuvent constituer ».

RéponseLe gouvernement éthiopien l'a accueillie comme « un document important », avec de « sérieuses réserves » sur certains aspects, en soulignant que le rapport ne conclut pas à un génocide. Le TPLF l'a rejetée, contestant la participation de la Commission éthiopienne. Aucune réaction connue de l'Érythrée.

Interprétations du droit

Comité des droits de l'homme de l'ONU · 2018 · Général

Observation générale n° 36 : le droit à la vie

Ce qu'il ditL'État doit protéger la vie aussi contre les particuliers et les groupes armés. Une condamnation à mort après un procès inéquitable viole le droit à la vie. Un décès en détention fait présumer la responsabilité de l'État.

Degré de certitudeInterprétation faisant autorité du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Bureau des droits de l'homme de l'ONU · 2016 · Général

Le Protocole du Minnesota : enquêter sur les décès potentiellement illégaux

Ce qu'il ditL'enquête sur un décès potentiellement illégal doit être indépendante de l'entité impliquée, rapide, transparente et ouverte aux familles.

Degré de certitudeNorme internationale de référence.

Comité des droits de l'homme de l'ONU · 2011 · Général

Observation générale n° 34 : la liberté d'opinion et d'expression

Ce qu'il ditLes interdictions de manifester un manque de respect envers une religion, y compris les lois sur le blasphème, sont incompatibles avec le Pacte, sauf l'incitation à la haine prévue par l'article 20.

Degré de certitudeInterprétation faisant autorité du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Comité des droits de l'homme de l'ONU · 2007 · Général

Observation générale n° 32 : le procès équitable

Ce qu'il ditLe jugement de civils par des tribunaux militaires doit être l'exception, justifiée au cas par cas.

Degré de certitudeInterprétation faisant autorité du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Résolutions

Les résolutions disent ce que décide l'organe qui les vote : elles n'établissent pas de faits.

Conseil de sécurité de l'ONU · 30 septembre 2025 · Haïti

Haïti, la force contre les gangs (résolution 2793)

Assemblée générale de l'ONU · 14 novembre 2022 · Russie–Ukraine

Réparations pour l'Ukraine (résolution ES-11/5)

Assemblée générale de l'ONU · 12 octobre 2022 · Russie–Ukraine

Les annexions de quatre régions ukrainiennes sont nulles (résolution ES-11/4)

Assemblée générale de l'ONU · 2 mars 2022 · Russie–Ukraine

Agression contre l'Ukraine (résolution ES-11/1)

Exige que la Russie retire immédiatement ses troupes d'Ukraine.

Conseil de sécurité de l'ONU · 26 février 2011 · Libye

Libye : saisine de la CPI et embargo sur les armes (résolution 1970)

Conseil de sécurité de l'ONU · 31 mars 2005 · Soudan

Le Darfour déféré à la Cour pénale internationale (résolution 1593)

Assemblée générale de l'ONU · 14 décembre 1974 · Général

Définition de l'agression (résolution 3314)

Assemblée générale de l'ONU · 14 décembre 1962 · Général

Souveraineté permanente sur les ressources naturelles (résolution 1803)