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Recours à la force et légitime défense : ce que la Charte de l'ONU interdit, les deux exceptions, et qui décide si une attaque était licite

Mis à jour le 25 octobre 2026

Presque tout État qui en attaque un autre dit qu'il se défend. La Russie l'a dit en Ukraine en 2022, les États-Unis et l'Iran l'ont dit dans la guerre de 2026, l'Éthiopie et l'Érythrée le disent cette année. Pour comprendre quand l'argument tient, il faut deux articles de la Charte des Nations unies : l'article 2, paragraphe 4, et l'article 51.

De quoi s'agit-il

La Charte, signée en 1945, interdit à tous les États de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État (art. 2, par. 4) (Charte des Nations unies). Avant, la guerre était un instrument licite de la politique ; depuis, elle ne l'est plus. L'interdiction vaut même pour celui qui se sent menacé ou qui a raison dans un différend.

Les deux exceptions

L'autorisation du Conseil de sécurité. Le Conseil peut constater une menace contre la paix ou un acte d'agression (art. 39) et, si les autres mesures ne suffisent pas, autoriser l'emploi de la force (art. 42). Il faut neuf voix sur quinze et aucune voix contre de l'un des cinq membres permanents : c'est pourquoi le Conseil de sécurité l'autorise rarement.

La légitime défense. L'article 51 reconnaît à un État le droit de se défendre, seul ou avec ses alliés, « dans le cas où un Membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée ». La riposte doit être nécessaire et proportionnée, être immédiatement portée à la connaissance du Conseil de sécurité, et ne vaut que jusqu'à ce que le Conseil intervienne.

Ce qui compte comme « agression armée »

La Cour internationale de Justice l'a précisé en 1986, dans l'affaire Nicaragua contre États-Unis. L'agression armée est l'une des formes les plus graves de l'emploi de la force : une invasion, ou l'envoi de bandes armées aux effets comparables. Fournir des armes ou un appui à des rebelles est illicite, mais ce n'est pas une agression armée et cela n'autorise pas à riposter par la guerre (CIJ, Nicaragua c. États-Unis ; extrait de l'arrêt). En 1974, l'Assemblée générale avait déjà défini l'agression : invasion, bombardement, blocus des ports, envoi de bandes armées. La liste n'est pas fermée, et le Conseil de sécurité décide au cas par cas (résolution 3314).

Les zones grises

Se défendre avant. Une attaque imminente peut justifier une légitime défense anticipée. Le critère le plus cité vient d'une lettre de 1841 du secrétaire d'État américain Daniel Webster sur l'affaire de la Caroline : une nécessité « immédiate, irrésistible », qui ne laisse ni choix des moyens ni temps pour délibérer (Avalon Project, Yale). La guerre préventive contre une menace future et incertaine est autre chose : pour la plupart des États et des juristes, elle est interdite.

Les groupes armés. La Charte pense aux États. En 2004, la Cour internationale de Justice a exclu qu'Israël puisse invoquer l'article 51 pour le mur en Cisjordanie, parce que les attaques ne venaient pas d'un État étranger mais d'un territoire qu'Israël contrôlait lui-même (CIJ, avis du 9 juillet 2004). En 2014, les États-Unis ont frappé l'État islamique en Syrie en soutenant qu'on peut agir sur le territoire d'un État « qui ne veut pas ou ne peut pas » empêcher les attaques (lettre des États-Unis au Conseil). C'est la thèse de certains États, pas une règle acceptée par tous.

L'intervention humanitaire. En 1999, l'OTAN a bombardé la Yougoslavie pour arrêter la répression au Kosovo, sans autorisation du Conseil. Une résolution de la Russie, du Bélarus et de l'Inde pour arrêter les bombardements a été rejetée par 12 voix contre 3 (ONU, 26 mars 1999). Une commission internationale indépendante a ensuite conclu que l'intervention était illégale, bien que politiquement et moralement justifiée (Commission sur le Kosovo, 2000). La Charte ne prévoit pas d'exception humanitaire.

La limite, en pratique

C'est le Conseil de sécurité qui devrait décider si une guerre relevait de la légitime défense. Mais quand l'attaque vient de l'un des cinq membres permanents ou de l'un de ses alliés, le veto bloque tout. Depuis le 17 juillet 2018, la Cour pénale internationale peut juger les dirigeants pour le crime d'agression, mais pour les États qui ne sont pas membres de la Cour il faut un renvoi du Conseil, c'est-à-dire de nouveau l'accord des cinq (Coalition pour la CPI). L'Assemblée générale peut condamner, pas contraindre.

Cas déjà cités sur ce site

Si chaque État peut appeler légitime défense sa propre guerre, l'interdiction de l'article 2 reste lettre morte. C'est pourquoi la mesure doit être la même pour tous.

Sources: Charte des Nations unies · CIJ, Nicaragua c. États-Unis · extrait de l'arrêt · résolution 3314 · Avalon Project, Yale · CIJ, avis du 9 juillet 2004 · lettre des États-Unis au Conseil · ONU, 26 mars 1999 · Commission sur le Kosovo, 2000 · Coalition pour la CPI · lettre S/2022/154

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