ACTUALITÉ
La RDC porte le Rwanda devant la Cour internationale de Justice
Juin 2026
Le fait
Le 26 juin 2026, la République démocratique du Congo a déposé une requête contre le Rwanda devant la Cour internationale de Justice, lui demandant de déclarer le Rwanda responsable de trente ans de violences dans l'est du pays — massacres, exécutions extrajudiciaires, torture, violences sexuelles, déplacements forcés — et d'en ordonner la cessation, des garanties de non-répétition et des réparations à l'État et aux victimes. Au centre se trouve le groupe armé M23, qui début 2025 a pris Goma et Bukavu, chefs-lieux du Nord et du Sud-Kivu, y installant des administrations parallèles. Le Groupe d'experts de l'ONU, les États-Unis et plusieurs gouvernements occidentaux constatent le soutien militaire du Rwanda au M23, avec des troupes sur le terrain ; Kigali le nie et justifie sa présence comme une autodéfense contre les FDLR, milice hutu héritière du génocide de 1994 qu'il accuse Kinshasa de tolérer. La guerre a provoqué plus de 7 millions de déplacés et se nourrit des minerais — le coltan et le tantale du site de Rubaya. Les accords de Washington (RDC-Rwanda, décembre 2025) et de Doha (RDC-M23, novembre 2025) n'ont pas arrêté les combats ; en mars 2026, les États-Unis ont sanctionné l'armée rwandaise.
Commentaire juridique
Le cœur est la responsabilité de l'État pour le soutien à une force armée opérant sur le territoire d'un autre État : l'interdiction du recours à la force et de l'intervention (Charte des Nations Unies, art. 2(4)), avec les violations du droit humanitaire (IVe Convention de Genève) et les crimes relevant de la Cour pénale internationale (Statut de Rome ; la situation RDC est ouverte depuis des années). Il existe un précédent direct : dans l'affaire RDC contre Ouganda, la Cour internationale de Justice a jugé en 2005 que Kampala avait violé l'interdiction du recours à la force en soutenant des forces irrégulières et en occupant l'Ituri, et lui a imposé en 2022 325 millions de dollars de réparations, dont la dernière tranche échoit précisément en septembre 2026. Le droit existe donc et a déjà été appliqué — à un autre État, pour la même conduite. La requête du 26 juin est la troisième tentative de la RDC d'attraire le Rwanda devant la Cour et invoque aussi les conventions sur le génocide, la discrimination raciale, la CEDEF et la torture. S'agissant d'une action tout juste déposée, il n'existe aucun arrêt : la responsabilité est alléguée, non jugée.
Implications
C'est le banc d'essai de la symétrie. Si l'incursion d'un État et son soutien à un proxy pour s'emparer des villes et des ressources d'un voisin sont illicites dans un cas, ils le sont dans tous. La même mesure doit s'appliquer aussi à Kinshasa, qui soutient à son tour les FDLR et des milices Wazalendo responsables d'exactions, et à la chaîne mondiale des minerais : le coltan congolais finit dans l'électronique du monde entier, et les États mêmes qui négocient la paix négocient l'accès à ces ressources. Pourtant, avec plus de sept millions de déplacés, c'est l'une des guerres les moins regardées de la planète — exactement l'écart entre gravité et attention que cette plateforme existe pour documenter. Le droit vaut pour tous, ou il ne vaut pour personne.
Sources: Actualité.cd · Al Jazeera · International Crisis Group · AP · CIJ (RDC c. Ouganda)