SEE. FEEL. ACT.

À qui s'adresse ce manifeste

Ce manifeste est écrit pour deux catégories de personnes que le discours public dominant tend artificiellement à opposer, mais qui partagent en réalité le même pari moral : que le droit vaille pour tous, sans exceptions géopolitiques.

Il s'adresse, en premier lieu, à tous ceux — de toute nationalité, culture ou appartenance religieuse — qui ne sont pas moralement disposés à accepter les abus commis par l'État d'Israël contre les populations civiles de Gaza et du Liban. À ceux qui ont vu les images du phosphore blanc tomber sur les maisons et ont décidé que le silence n'est plus une position tenable. À ceux qui reconnaissent que l'oppression systématique et sans réponse engendre la violence — et qu'attribuer cette violence exclusivement aux opprimés, en ignorant les conditions structurelles qui la produisent, est un acte de cécité morale avant d'être politique.

Il s'adresse, en second lieu et avec une force égale, à chaque citoyen israélien et à chaque juif de la diaspora qui est aujourd'hui discriminé, ostracisé ou culpabilisé pour les actions d'un gouvernement qu'il n'a pas choisi, qu'il conteste ou contre lequel il a ouvertement lutté. Ils ne sont pas responsables des choix militaires et politiques de leur État. Les identifier à ces choix est une erreur que ce manifeste rejette avec la même netteté qu'il rejette la conduite de l'État israélien.

Ces deux groupes ne sont pas en contradiction. Ils sont les deux faces d'une seule question : est-il possible que le droit international soit respecté, et qu'aucun être humain ne paye pour les fautes qu'il n'a pas commises ? La réponse de ce manifeste est oui — et la condition pour la rendre vraie est d'appeler les choses par leur nom.

I. Préambule

Ce manifeste naît d'un acte de conscience rationnelle, non d'une impulsion émotionnelle. Ceux qui souscrivent à ce document ont observé, avec un étonnement intellectuel croissant, l'évolution d'une conduite étatique qui ne peut plus être ramenée aux catégories ordinaires de l'usage de la force en conflit armé. Le point de non-retour a été l'emploi systématique et documenté du phosphore blanc sur des zones civiles densément peuplées — une arme dont la nature indiscriminée et incendiaire est interdite de façon non équivoque par le droit international humanitaire coutumier et conventionnel.

Cette déclaration n'est pas un acte d'antisémitisme, ni un déni du droit du peuple juif à l'existence et à la sécurité. C'est un acte de fidélité au droit international — le même ordre juridique que le monde a construit sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale avec la promesse « plus jamais ». Une promesse que les États signataires ont l'obligation juridique et morale d'honorer, même lorsque cela signifie retirer la reconnaissance à ceux qui ont répétée et structurellement violé cette promesse.

II. L'événement déclencheur : l'utilisation du phosphore blanc

2.1 Nature de l'arme

Le phosphore blanc (WP) est une substance chimique qui s'enflamme spontanément au contact de l'oxygène, brûlant à des températures supérieures à 800°C. Une fois enflammé, il continue de brûler jusqu'à épuisement de l'oxygène disponible ou jusqu'à sa consommation totale. S'il entre en contact avec des tissus humains, il pénètre en profondeur et continue à brûler en interne, causant des lésions extrêmement graves, souvent mortelles, et en tout cas permanentes.

2.2 Documentation des emplois

Human Rights Watch a documenté, avec des preuves photographiques, des vidéos et des témoignages directs, l'utilisation de munitions au phosphore blanc par les Forces de défense israéliennes (FDI) dans des zones densément peuplées de la bande de Gaza et du sud du Liban à partir d'octobre 2023. Dans les deux contextes, l'emploi a eu lieu dans des zones urbaines civiles, en violation du principe de distinction et de l'interdiction des armes à effets indiscriminés.

« Israeli forces have used white phosphorus in military operations in Lebanon and Gaza, putting civilians at risk of serious and long-term injuries. » — Human Rights Watch, 12 octobre 2023

2.3 Qualification juridique

L'emploi du phosphore blanc dans des contextes urbains peuplés de civils constitue une violation du Protocole III à la Convention sur certaines armes classiques (CCW, Genève 1980). Même s'il n'est pas formellement qualifié d'arme chimique lorsqu'il est utilisé comme agent fumigène, son utilisation délibérée comme agent incendiaire contre des populations civiles constitue un crime de guerre au sens de l'article 8 du Statut de Rome.

III. Cadre normatif international violé

3.1 Droit international humanitaire coutumier

• Principe de distinction (Règle 1 CICR) : les parties au conflit doivent à tout moment distinguer civils et combattants.
• Principe de proportionnalité (Règle 14 CICR) : il est interdit de lancer une attaque susceptible de causer des pertes civiles excessives par rapport à l'avantage militaire concret attendu.
• Principe de précaution (Règle 15 CICR) : toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises pour éviter ou réduire les pertes civiles.
• Interdiction des armes indiscriminées (Règle 71 CICR) : les armes incapables de distinguer civils et combattants sont interdites.

3.2 Convention sur le génocide (1948)

La République d'Afrique du Sud a déposé, le 29 décembre 2023, une requête contre l'État d'Israël devant la Cour internationale de Justice (CIJ). La CIJ, par ordonnance du 26 janvier 2024, a reconnu la plausibilité des accusations de génocide et prononcé des mesures conservatoires.

« The Court considers that at least some of the rights claimed by South Africa and for which it is seeking protection are plausible. » — CIJ, Ordonnance du 26 janvier 2024, § 54

3.3 Statut de Rome et Cour pénale internationale

La Chambre préliminaire I de la CPI a délivré, le 21 novembre 2024, des mandats d'arrêt contre le Premier ministre Netanyahu et le ministre de la Défense Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. C'est la première fois dans l'histoire de la Cour que de tels mandats sont émis contre les dirigeants d'un gouvernement occidental ou de l'un de ses alliés stratégiques.

3.4 Résolutions de l'ONU

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 18 octobre 2023, la résolution ES-10/21 avec 120 voix pour. Le Conseil de sécurité a été systématiquement paralysé par le veto des États-Unis, bloquant toute résolution contraignante de cessez-le-feu.

IV. Fondement juridique : clarté sur les catégories

4.1 Ce que signifie « non-reconnaissance » dans ce manifeste

La « non-reconnaissance » invoquée ici a un objet précis et juridiquement fondé : le refus de reconnaître comme licite la conduite de l'État d'Israël dans ses opérations militaires à Gaza et au Liban. C'est exactement ce que les Articles sur la responsabilité de l'État (ARSIWA, CDI/ONU 2001) imposent aux autres États face aux violations graves de normes impératives :

• Article 40 : violations graves d'obligations découlant de normes impératives du droit international général (jus cogens).
• Article 41 : obligation des autres États de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par la violation grave, et de ne pas prêter aide ou assistance à son maintien.

Le titre de ce manifeste — « non-reconnaissance de l'État d'Israël » — est à lire dans cette clé : non comme une négation ontologique de l'existence étatique, mais comme un refus politique et moral de conférer une légitimité à une conduite qui viole systématiquement le droit impératif.

4.2 Le précédent sud-africain

La communauté internationale n'a jamais « non-reconnu » l'État d'Afrique du Sud comme entité juridique. Ce qu'elle a fait — et c'est le précédent pertinent — c'est déclarer illégitime la conduite du régime, suspendre l'Afrique du Sud des agences spécialisées, imposer un embargo obligatoire sur les armes (Résolution 418, 1977) et isoler progressivement le gouvernement jusqu'à l'effondrement de l'apartheid en 1990. C'est exactement le modèle que ce manifeste propose d'appliquer.

4.3 La question de la sélectivité

Les signataires reconnaissent explicitement que si le critère était l'utilisation d'armes incendiaires en zones urbaines, d'autres États mériteraient des mesures analogues — les États-Unis, la Russie, la France, la Turquie. Cette asymétrie n'est pas une preuve d'antisémitisme, mais elle est une preuve de la sélectivité avec laquelle le droit international est appliqué. La réponse correcte n'est pas la paralysie : c'est l'affirmation que le même standard doit valoir pour tous.

V. Les mesures concrètes

5.1 Nations Unies

Application de l'article 5 de la Charte — suspension des droits et privilèges — par l'Assemblée générale agissant en vertu de la résolution « Uniting for Peace » (Résolution 377, 1950).

5.2 Agences spécialisées et organismes internationaux

Suspension de l'adhésion d'Israël à l'UNESCO, à l'OMS, à la FAO, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à l'OCDE et au Conseil de l'Europe, jusqu'à la cessation des opérations violant le droit international humanitaire.

5.3 Sanctions économiques et embargo sur les armes

Adoption d'un embargo obligatoire sur les fournitures d'armes, de munitions et de technologies militaires à double usage à l'État d'Israël, analogue à celui adopté contre l'Afrique du Sud en 1977. Application de sanctions économiques ciblées avec des mécanismes de vérification internationale.

VI. Distinction nécessaire : État, gouvernement, peuple

Ce manifeste n'est pas dirigé contre le peuple israélien, contre les citoyens juifs d'Israël ou de la diaspora, ni contre la culture, l'histoire ou la tradition juive. Il est dirigé contre les choix gouvernementaux et les conduites militaires d'un État qui, à travers ses organes, a réitérément violé le droit international.

Nous reconnaissons et soutenons les voix de ces citoyens israéliens — cette minorité qui dissent, qui descend dans la rue, qui documente et dénonce les violations de son gouvernement. La non-reconnaissance de l'État n'est pas leur silence : c'est, paradoxalement, l'un des actes les plus forts de soutien à leur cause.

VII. Déclaration finale

Nous, soussignés, en vertu de notre adhésion aux principes du droit international, de la Charte des Nations Unies, de la Convention sur le génocide de 1948 et du Statut de Rome, déclarons :

1. Nous ne reconnaissons pas la légitimité de la conduite actuelle de l'État d'Israël comme conforme aux règles du droit international humanitaire et aux principes fondamentaux de l'ordre international.
2. Nous exigeons la suspension immédiate des opérations militaires en violation du droit international, la pleine coopération avec la CPI et la pleine application des mesures conservatoires ordonnées par la CIJ.
3. Nous appelons les États et les organisations internationales à adopter les mesures de suspension, d'exclusion et de sanction décrites dans ce manifeste.
4. Nous affirmons que le respect du droit international n'est pas négociable, n'admet aucune exception géopolitique, et que toute distinction entre États qui le violent selon leur positionnement stratégique constitue elle-même une violation du principe d'égalité souveraine des États.

Le phosphore blanc qui brûle sur Gaza et le Liban brûle aussi la légitimité d'un système international qui ferme les yeux. Nous ne fermons pas les yeux.

Références juridiques

• Protocole III CCW — Genève 1980 | Convention Génocide — 1948
• Statut de Rome art. 8 — 1998 | ARSIWA arts. 40-41 — CDI/ONU 2001
• CIJ — Afrique du Sud c. Israël — 26 janvier 2024 | CPI — Netanyahu & Gallant — 21 novembre 2024
• HRW — Phosphore blanc — 12 octobre 2023 | AGNU ES-10/21 — 27 octobre 2023
• CICR — DIH Coutumier (Henckaerts & Doswald-Beck, 2005)
• CS ONU Résolution 418 (1977) | AGNU 377(V) — Uniting for Peace — 1950

Manifeste pour la Non-Reconnaissance de la Conduite de la Fédération de Russie

Fondement juridique, éthique et politique d'une cohérence nécessaire

À qui il s'adresse

Aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et à tous les États parties aux Conventions de Genève. Aux institutions internationales. À tout citoyen qui croit que le droit s'applique à tous ou ne s'applique à personne. Et à ceux qui, en lisant le premier manifeste de cette plateforme, se sont demandé si son auteur appliquait la même mesure à tous les violateurs du droit international. Ce document est la réponse.

I. Préambule

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a envahi l'Ukraine. Pas une «opération militaire spéciale» : une agression armée contre un État souverain, en violation de l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies — la norme fondatrice de l'ordre international construit sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale.

Depuis : des villes rasées, des infrastructures civiles systématiquement frappées, des exécutions sommaires documentées à Boutcha et Irpin, des déportations de masse. Le 16 mars 2022, la Cour internationale de Justice a ordonné à la Russie de suspendre immédiatement les opérations militaires. La Russie a ignoré l'ordonnance. La Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt contre le président Poutine. La Russie a répondu en inculpant les juges de la Cour.

Ce manifeste ne naît pas de l'appartenance à un camp. Il naît du même principe qui fonde le premier manifeste de cette plateforme : aucun État n'est au-dessus du droit international. Aucun.

II. Les enfants déportés

Parmi tous les crimes documentés, un seul définit la nature de cette guerre plus que tout autre.

L'Ukraine a documenté en détail — avec lieu d'origine et localisation actuelle — plus de 19 500 mineurs déportés en Russie ou dans les territoires occupés. Les estimations du Humanitarian Research Lab de l'Université Yale dépassent 35 000. Les chercheurs ont identifié 210 structures de détention et de rééducation, réparties sur 5 600 kilomètres de la mer Noire au Pacifique : camps d'été, écoles de cadets, orphelinats, une base militaire, un monastère.

Ces enfants reçoivent de nouveaux noms, de faux documents, la citoyenneté russe. Ils sont placés en adoption forcée. Ils sont punis s'ils parlent ukrainien. Ils sont enrôlés dans des programmes paramilitaires où ils apprennent à manier les armes et à jurer fidélité à l'État qui les a arrachés à leurs familles. Certains sont entraînés à combattre — potentiellement contre leur propre pays.

Seuls 1 300 environ sont rentrés chez eux.

Le transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre est l'un des actes constitutifs du génocide au sens de l'article II, lettre (e), de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Pas par analogie. Pas par interprétation extensive. Par le texte littéral de la norme.

III. Cadre normatif violé

• Article 2(4) de la Charte de l'ONU — interdiction de l'usage de la force contre l'intégrité territoriale d'un autre État
• Article II(e) de la Convention sur le génocide — transfert forcé de mineurs
• Article 49 de la IVe Convention de Genève — interdiction de la déportation de civils d'un territoire occupé
• Article 8 du Statut de Rome — crimes de guerre, y compris la déportation illicite
• Ordonnance de la Cour internationale de Justice du 16 mars 2022 (Ukraine c. Fédération de Russie), restée inexécutée

Le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et Maria Lvova-Belova, commissaire présidentielle aux droits de l'enfant, pour la déportation et le transfert illicite d'enfants ukrainiens. C'est la première fois dans l'histoire qu'un chef d'État d'un membre permanent du Conseil de sécurité fait l'objet d'un mandat d'arrêt international.

IV. Fondement juridique du non-reconnaissance

Les Articles sur la responsabilité de l'État (ARSIWA, CDI/ONU 2001), articles 40 et 41, établissent que face à des violations graves de normes impératives du droit international, les autres États ont l'obligation de : ne pas reconnaître comme licite la situation créée par la violation ; ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ; coopérer pour mettre fin à la violation par des moyens licites.

L'interdiction de l'agression et l'interdiction du génocide sont des normes impératives (jus cogens). L'obligation de non-reconnaissance n'est pas une faculté politique : c'est une obligation juridique.

V. L'épreuve de la cohérence — deux poids, deux mesures

Ici, ce manifeste diverge de tout autre document semblable. Parce que l'Union européenne, face à la Russie, a déjà fait ce que le droit exige.

Elle a adopté des paquets de sanctions sans précédent. Elle a gelé les réserves de la banque centrale russe. Elle a soutenu publiquement les mandats de la Cour pénale internationale. Elle a accueilli des millions de réfugiés. Elle a déclaré, par des actes concrets, que la conduite d'un État agresseur ne serait pas reconnue comme licite.

Et puis, face à des violations des mêmes normes impératives commises par l'État d'Israël, elle a choisi le silence, les distinguos, la coopération ininterrompue.

Ce double standard n'est pas un détail diplomatique. C'est une blessure auto-infligée à la civilisation juridique occidentale.

Israël est qualifié de «seule démocratie occidentale du Moyen-Orient». Fort bien : qui revendique l'appartenance à l'Occident revendique aussi ses fondements — la primauté du droit sur la force, la responsabilité du pouvoir, l'égalité devant la loi. Ces principes ne sont pas nés hier : ils ont été affinés par des siècles de philosophie, de révolutions, de constitutions, de tribunaux. Ils sont ce que l'Occident a de plus précieux à offrir au monde.

Exempter de la loi précisément l'État qui se proclame partie de cette tradition, c'est en renverser le sens. Une démocratie occidentale ne se juge pas à un standard plus bas : elle se juge au standard le plus élevé, parce que c'est celui qu'elle-même proclame. L'appartenance à l'Occident n'est pas une immunité — c'est une prise de responsabilité.

Quand l'Europe sanctionne la Russie pour la déportation des enfants et se tait sur qui utilise du phosphore blanc sur des zones civiles, elle ne protège pas Israël : elle se discrédite elle-même. Elle déclare au monde entier que le droit international est un instrument contre les ennemis, pas un principe. Et à ce moment-là, chaque autocrate de la terre obtient l'argument qu'il cherchait : vos règles sont de l'hypocrisie.

Le droit international appliqué sélectivement n'est pas du droit : c'est du pouvoir déguisé en principe. Et chaque application sélective affaiblit toutes les applications — y compris les justes, y compris celles contre la Russie. Qui se tait sur un crime pour des raisons d'alliance rend moins crédible la condamnation de tous les autres.

VI. Mesures concrètes

1. Le maintien de la non-reconnaissance de toute annexion territoriale russe en Ukraine, y compris la Crimée
2. La pleine coopération avec la CPI pour l'exécution des mandats contre Poutine et Lvova-Belova
3. Des sanctions ciblées contre toutes les entités impliquées dans la déportation des mineurs — y compris les sociétés documentées par le rapport Yale de mars 2026
4. Le soutien actif aux programmes d'identification et de rapatriement des enfants déportés
5. L'application de ces mêmes standards à tout État dont la conduite viole les mêmes normes impératives — sans exceptions géopolitiques

VII. Distinction fondamentale

Ce manifeste n'est pas contre la Russie comme nation, ni contre le peuple russe. Des milliers de citoyens russes ont protesté contre cette guerre en payant de la prison, de l'exil, de leur vie. Des journalistes russes ont documenté les crimes de leur propre gouvernement. Des mères russes ont cherché leurs fils envoyés mourir dans une guerre qu'ils n'ont pas choisie.

La distinction entre État, gouvernement et peuple n'est pas une concession rhétorique : c'est le fondement de tout raisonnement juridique et moral sérieux. Elle vaut pour la Russie exactement comme elle vaut pour Israël. C'est la même distinction, parce que c'est le même principe.

Déclaration finale

Je ne reconnais pas comme licite la conduite de la Fédération de Russie en Ukraine. Je ne reconnais pas la déportation de 19 500 enfants comme une «évacuation humanitaire». Je ne reconnais pas l'annexion de territoires comme des «référendums». Je ne reconnais pas l'agression comme une «opération spéciale». Et je demande que le droit que l'Europe a su appliquer à la Russie soit appliqué à tous — à commencer par qui se proclame partie de l'Occident et de ses valeurs. Parce que le droit s'applique à tous, ou ne s'applique à personne.

Références normatives

• Charte des Nations Unies, art. 2(4)
• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), art. II(e)
• IVe Convention de Genève (1949), art. 49
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 8
• CIJ, Ordonnance du 16 mars 2022, Ukraine c. Fédération de Russie
• CPI, Mandats d'arrêt du 17 mars 2023 (Poutine, Lvova-Belova)
• ARSIWA (CDI/ONU 2001), art. 40-41
• Yale HRL, Willing Accomplices (mars 2026) ; rapport sur les 210 structures (septembre 2025)

Manifeste pour le Soudan — Le Génocide dont le Monde Détourne le Regard

Fondement juridique, éthique et politique d'une attention due

À qui il s'adresse

Aux gouvernements des États parties à la Convention sur le génocide. À l'Union européenne et à ses États membres. Aux États qui entretiennent des relations commerciales et militaires avec ceux qui arment les responsables. Aux médias occidentaux, dont le silence a un poids. Et à tout citoyen qui se demande pourquoi certaines victimes remplissent les premières pages et d'autres n'existent même pas.

Ce manifeste est le troisième d'une série. Le premier concerne la conduite de l'État d'Israël à Gaza et au Liban ; le deuxième, celle de la Fédération de Russie en Ukraine. Tous trois appliquent le même schéma juridique identique — les obligations de non-reconnaissance prévues par les articles 40-41 ARSIWA — à des violateurs différents, de camps différents, avec des alliés différents. Qui lit ce document pour la première fois est invité à lire aussi les deux autres, disponibles sur iwillnotlookaway.org : le principe qui les fonde est unique, et il se mesure précisément à son application sans exceptions.

I. Préambule

Depuis avril 2023, le Soudan est dévasté par une guerre entre les Forces armées soudanaises (SAF) et les Forces de soutien rapide (RSF), héritières des Janjaweed qui ensanglantèrent le Darfour il y a vingt ans. Le bilan : plus de 150 000 morts estimés, 12 millions de déplacés — la plus grande crise de déplacement au monde — et la plus grave famine du XXIe siècle.

En janvier 2025, le Département d'État américain a formellement déterminé que les RSF ont commis un génocide contre les populations non arabes du Darfour. En février 2026, la Mission internationale d'enquête des Nations Unies est parvenue à la même conclusion pour les faits d'El Fasher.

Deux déterminations formelles de génocide. Et le monde regarde ailleurs.

Cette plateforme porte le nom d'un engagement : I will not look away. Ne pas détourner le regard. Aucun cas au monde ne rend cet engagement plus nécessaire que le Soudan — le génocide sans caméras, sans manifestations, sans indignation. Le génocide qui ne divise pas l'opinion publique pour la raison la plus atroce : l'opinion publique ne sait pas qu'il existe.

II. El Fasher

Le 26 octobre 2025, après dix-huit mois de siège durant lesquels la population a été délibérément affamée, les RSF ont pris El Fasher, capitale du Darfour-Nord, où vivaient avant la guerre un million et demi de personnes.

Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU, sur la base de plus de 140 témoignages, a documenté plus de 6 000 tueries dans les trois premiers jours : au moins 4 400 dans la ville, plus de 1 600 le long des routes de fuite, où les civils en fuite étaient systématiquement interceptés et exécutés. Le bilan réel est certainement supérieur ; certaines estimations parlent de dizaines de milliers.

Les survivants rapportent les paroles des combattants RSF : «Y a-t-il des Zaghawa parmi vous ? Si nous trouvons un Zaghawa, nous vous tuons tous.» Et : «Nous voulons éliminer tout le noir du Darfour.»

La Mission de l'ONU a conclu : siège prolongé, famine délibérément infligée, refus de l'aide humanitaire, puis tueries de masse, viols systématiques, tortures, disparitions forcées — «une opération planifiée et organisée présentant les caractéristiques distinctives du génocide», menée «avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, les communautés Zaghawa et Four».

El Fasher n'est pas un épisode. C'est la réplique d'El Geneina et Ardamata (2023, contre les Masalit), du camp de réfugiés de Zamzam (avril 2025, deux mille morts, quatre cent mille en fuite). C'est une méthode.

III. Cadre normatif violé

• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) : art. I (obligation de prévenir, pas seulement de punir), II (actes constitutifs), III (punissabilité de la complicité et de l'incitation)
• IVe Convention de Genève et article 3 commun : protection des civils, interdiction de la famine comme arme
• Statut de Rome, art. 6 (génocide), 7 (crimes contre l'humanité), 8 (crimes de guerre)
• Résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité de l'ONU : renvoi du Darfour à la Cour pénale internationale — juridiction toujours ouverte sur les crimes actuels

La CPI a déjà démontré qu'elle peut agir : en octobre 2025, elle a condamné à vingt ans un chef Janjaweed pour les crimes de 2003-2004. Vingt ans après les faits. Les victimes d'aujourd'hui ne peuvent pas attendre 2045.

IV. Qui arme, qui paie, qui profite

Les RSF ne sont pas un État. Mais aucun groupe armé ne commet un génocide seul. Derrière chaque massacre d'El Fasher se trouve une chaîne documentée de fournisseurs, financiers et bénéficiaires.

Les Émirats arabes unis sont le principal soutien documenté des RSF. Amnesty International (mai 2025) a identifié entre les mains des RSF des bombes guidées chinoises GB50A — fabriquées en 2024, jamais documentées auparavant dans aucun conflit au monde — et des obusiers AH-4 de 155 mm : selon le SIPRI, les Émirats sont le seul pays au monde à avoir importé ce système d'armes de Chine. Les drones Wing Loong II et FeiHong-95 qui les lancent sont utilisés au Soudan exclusivement par les RSF. Le Groupe d'experts de l'ONU sur le Soudan a relevé le même schéma. Les Émirats nient — mais les bombes de 2024 explosées au Darfour en 2025 ne s'expliquent pas toutes seules.

Le mobile n'est pas idéologique : il est économique et géopolitique. L'or soudanais — dont les principales mines sont contrôlées par les RSF du général Hemedti — afflue en grande partie vers Dubaï, comme documenté par Global Witness et The Sentry. S'y ajoutent les intérêts émiratis sur les ports de la mer Rouge et les terres agricoles soudanaises.

La Chine fabrique les armes à travers Norinco, conglomérat étatique de la défense, et les vend aux Émirats sans qu'aucun mécanisme de contrôle de la réexportation ne soit appliqué — en violation de l'esprit du Traité sur le commerce des armes que les Émirats eux-mêmes ont signé.

La Russie a joué sur les deux tableaux : le groupe Wagner, à travers les sociétés Meroe Gold et M-Invest sanctionnées par les États-Unis et l'UE, a pendant des années échangé armes et entraînement contre des concessions aurifères dans les zones contrôlées par les RSF, avant le repositionnement de Moscou vers l'armée régulière en échange de la perspective d'une base navale à Port-Soudan.

Et l'Europe ? L'Europe n'a pas vendu d'armes aux RSF. Elle a fait quelque chose de plus subtil : à travers le Processus de Khartoum et les fonds pour le contrôle des migrations, elle a pendant des années traité comme interlocuteur frontalier un appareil dont les RSF se proclamaient le bras opérationnel — externalisant le confinement des migrants à qui est aujourd'hui formellement accusé de génocide. Et aujourd'hui, devant les preuves recueillies par l'ONU et Amnesty, elle n'a pas imposé une seule sanction significative aux Émirats : trop importants comme partenaires commerciaux, énergétiques et financiers.

Le droit est clair. L'article 16 ARSIWA établit que l'État qui prête aide ou assistance dans la commission d'un fait internationalement illicite en répond. L'article I de la Convention sur le génocide impose à chaque signataire l'obligation de prévenir — une obligation que la Cour internationale de Justice (Bosnie c. Serbie, 2007) a déclarée opérante dès le moment où l'État prend connaissance du risque sérieux. Tout le monde sait. Depuis des années. La connaissance est aux actes de l'ONU. Ce qui manque, ce n'est pas la preuve : c'est la volonté.

V. La hiérarchie des victimes

Pour l'Ukraine, l'Occident a mobilisé sanctions, armes, accueil, attention médiatique permanente. Pour Gaza, au moins, le monde s'est divisé, a discuté, a rempli les places. Pour le Soudan : rien. Pas de sanctions significatives contre qui arme les RSF. Pas de sommets extraordinaires. Pas de premières pages. Cent cinquante mille morts et douze millions de déplacés valent moins d'espace médiatique qu'une semaine de n'importe quelle autre crise.

Les victimes soudanaises n'ont pas le tort d'être du mauvais côté. Elles ont le tort pire : n'être d'aucun côté qui intéresse quelqu'un. Aucun levier géopolitique, aucun lobby, aucun projecteur. Elles sont la preuve définitive que l'attention du monde ne suit pas la gravité des crimes mais la convenance de qui regarde.

Une civilisation juridique se mesure exactement ici : à la façon dont elle traite les victimes qui ne servent à personne.

Il y a plus. Le même Occident qui se tait sur les Émirats et oublie le Soudan continue de se présenter au monde comme maître de civilisation. Il prétend exporter la démocratie à des peuples qui construisaient des empires, écrivaient de la poésie et codifiaient le droit quand l'Europe n'existait pas encore — à la Perse des cylindres de Cyrus, qui il y a deux mille cinq cents ans proclamaient la liberté de culte des peuples soumis. Avec quelle autorité ? L'autorité morale ne s'hérite pas des livres d'histoire : elle se gagne par la cohérence, et se perd par l'hypocrisie.

Un Occident qui sanctionne sélectivement, qui arme qui lui convient, qui gradue son indignation sur le prix du pétrole et les contrats commerciaux, n'exporte pas la démocratie : il exporte la preuve que ses valeurs sont négociables. Et chaque peuple du monde le voit. Les Soudanais abandonnés le voient, les Palestiniens sous les bombes le voient, les Iraniens qui luttent pour leurs droits le voient — et ils n'ont aucun besoin de leçons de qui trahit chez lui les principes qu'il prêche.

L'auteur de ces lignes a voyagé pour son travail dans de nombreux pays, et a appris une chose qu'aucun traité n'enseigne : aujourd'hui un citoyen occidental, devant un interlocuteur de toute autre civilisation, ne part plus d'une position de supériorité morale. Il part d'une position de dette. Il doit d'abord répondre — au moins en lui-même — du double standard de ses institutions, du silence de ses gouvernements, de la sélectivité de son indignation. Ce manifeste est aussi une tentative d'honorer cette dette : démontrer qu'au moins les citoyens, sinon les gouvernements, savent encore appliquer un principe sans regarder la convenance.

VI. Mesures concrètes

1. Des sanctions ciblées contre la chaîne de commandement des RSF et contre toute entité — étatique ou privée — impliquée dans leur approvisionnement, selon les conclusions du Groupe d'experts de l'ONU
2. Des sanctions ciblées contre les Émirats arabes unis — entités étatiques et privées — jusqu'à ce que les transferts d'armes aux RSF documentés par l'ONU et Amnesty cessent de manière vérifiable ; et l'extension de l'embargo sur les armes du périmètre actuel du Darfour à l'ensemble du Soudan
3. Des contrôles contraignants sur la réexportation pour toute vente d'armes à des États violant les embargos de l'ONU — à commencer par les fournitures chinoises (Norinco) et occidentales vers les Émirats
4. Le plein soutien — financier et politique — à la Cour pénale internationale pour les procédures sur le Darfour actuel ; des corridors humanitaires garantis et le financement de la réponse à la famine
5. L'activation formelle de l'obligation de prévention ex art. I de la Convention sur le génocide, avec un mécanisme de suivi du Conseil des droits de l'homme doté d'un mandat renforcé

VII. Distinction fondamentale

Ce manifeste n'est pas contre le peuple soudanais, ni contre les communautés arabes du Darfour — elles-mêmes victimes, dans bien des cas, d'une guerre qui les dépasse. Ce n'est pas non plus une absolution des Forces armées soudanaises, dont les crimes sont eux aussi documentés et méritent justice.

Il est contre une méthode génocidaire, contre qui l'arme, et contre l'indifférence qui la rend possible.

Déclaration finale

Je ne détourne pas le regard d'El Fasher. Je n'accepte pas qu'existe une hiérarchie des victimes. Je ne reconnais pas comme normal le silence du monde devant deux déterminations formelles de génocide. Et je n'accepte pas que l'Occident prêche aux autres la démocratie qu'il trahit chez lui. Le Soudan est le banc d'essai de la sincérité de quiconque — moi compris — invoque le droit international pour les crises qui font l'actualité. Si le principe vaut, il vaut aussi quand personne ne regarde. Surtout quand personne ne regarde. Parce que le droit s'applique à tous, ou ne s'applique à personne.

Références normatives

• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), art. I, II, III
• IVe Convention de Genève (1949) ; article 3 commun
• Statut de Rome, art. 6, 7, 8
• Résolution CS ONU 1593 (2005) — renvoi du Darfour à la CPI
• CIJ, Bosnie c. Serbie (2007) — obligation de prévention
• ARSIWA (CDI/ONU 2001), art. 16, 40-41
• Détermination de génocide, Département d'État américain, janvier 2025
• Mission internationale d'enquête de l'ONU sur le Soudan, conclusions du 19 février 2026 ; HCDH, rapport sur El Fasher, février 2026
• Amnesty International, mai 2025 ; SIPRI, registre des transferts AH-4
• Global Witness ; The Sentry — rapports sur l'or soudanais ; sanctions USA/UE sur Meroe Gold et M-Invest

Manifeste pour la Non-Reconnaissance de la Conduite des États-Unis d'Amérique

Fondement juridique, éthique et politique d'un principe qui n'admet aucune exception — pas même au sommet

À qui il s'adresse

Aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et à tous les États parties à la Charte des Nations Unies. Aux institutions internationales. À tout citoyen qui croit que le droit s'applique à tous ou ne s'applique à personne. Et à ceux qui pensent que défendre la légalité internationale quand la victime de la violation est un autocrate, c'est défendre l'autocrate. Ce n'est pas le cas. C'est le seul moment où la défense de la légalité prouve sa sincérité.

Ce manifeste est le quatrième d'une série. Le premier concerne la conduite de l'État d'Israël ; le deuxième, celle de la Fédération de Russie ; le troisième, le génocide au Soudan et ceux qui l'arment. Tous appliquent le même schéma juridique — les obligations de non-reconnaissance prévues par les articles 40-41 ARSIWA — à des violateurs différents, de camps différents. Ce quatrième document ferme le cercle de la seule manière cohérente possible : en appliquant le principe au sommet même du système. Les autres manifestes sont disponibles sur iwillnotlookaway.org.

I. Préambule

Dans la nuit du 3 janvier 2026, les États-Unis d'Amérique ont attaqué le Venezuela. Raids aériens sur Caracas et trois États du pays, défenses aériennes démantelées, communications coupées, victimes civiles et militaires. À 2h01, les forces spéciales ont atteint la résidence du président Nicolás Maduro et l'ont enlevé de sa chambre à coucher, avec son épouse, pendant leur sommeil. Transférés sur un navire militaire, puis dans une prison de New York, pour être jugés par un tribunal fédéral américain pour trafic de drogue.

Pas de mandat international. Pas d'autorisation du Conseil de sécurité. Pas d'attaque armée vénézuélienne à laquelle répondre. Pas même l'autorisation du Congrès américain. Une opération nommée, avec une précision involontaire, «Absolute Resolve» : détermination absolue — c'est-à-dire, par définition, déliée de toute contrainte.

Le président américain a ensuite déclaré que les États-Unis «gouverneraient le pays jusqu'à la transition». L'administration de fait d'un État souverain, annoncée en conférence de presse depuis un resort privé.

Ce manifeste ne naît pas de sympathie pour le régime vénézuélien — qui n'en mérite aucune. Il naît du principe qui fonde les trois autres documents de cette plateforme : aucun État n'est au-dessus du droit international. Et si le principe ne vaut pas pour le plus puissant, il n'a jamais été un principe : c'était seulement la règle que le plus puissant imposait aux autres.

II. Le précédent qui démolit le château

Parmi toutes les violations de cette nuit-là, une a des conséquences structurelles qui dépassent le cas vénézuélien.

Le droit international reconnaît aux chefs d'État en exercice l'immunité personnelle absolue devant la juridiction des autres États. Ce n'est pas un privilège des puissants : c'est la clé de voûte qui empêche chaque État d'«arrêter» les dirigeants des autres sur la base de ses propres lois internes et de ses propres chefs d'accusation. La Cour internationale de Justice l'a établi sans ambiguïté dans l'affaire du Mandat d'arrêt (Congo c. Belgique, 2002) : un chef d'État en exercice ne peut être jugé que par une cour internationale — comme la CPI pour Poutine ou Netanyahou — jamais par la justice interne d'un autre pays.

Les États-Unis ont fait exactement cela : ils ont appliqué leur propre code pénal à un chef d'État étranger, l'ont enlevé par la force de son territoire en bombardant sa capitale, et le jugeront devant un de leurs tribunaux de district.

Les conséquences ne concernent pas Maduro. Elles concernent tout le monde. Si le précédent tient, chaque puissance peut faire de même : la Chine peut «arrêter» un président que ses lois qualifient de terroriste ; la Russie peut «arrêter» un dirigeant que son code qualifie d'extrémiste. Le chef d'accusation est sans importance — chaque ordre juridique interne peut en produire un. Ce qui a été abattu le 3 janvier n'est pas un régime : c'est la barrière qui séparait le droit international de la loi du plus fort.

S'ajoute le contexte : depuis septembre 2025, plus de trente frappes militaires contre des embarcations dans les Caraïbes et le Pacifique, plus de cent dix personnes tuées sans procès, sans accusations formelles, sans qu'un seul tribunal n'ait jamais vérifié leur culpabilité. Des exécutions extrajudiciaires en eaux internationales, normalisées comme «lutte contre le narcotrafic».

III. Cadre normatif violé

• Article 2(4) de la Charte de l'ONU — interdiction de l'usage de la force contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique d'un autre État. L'article 51 (légitime défense) est inapplicable : le Venezuela n'avait ni attaqué ni menacé les États-Unis
• Immunité personnelle des chefs d'État en exercice — droit international coutumier ; CIJ, Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (Congo c. Belgique, 2002)
• Principe de non-ingérence — CIJ, Nicaragua c. États-Unis (1986) : l'arrêt qui condamna les États-Unis précisément pour l'usage illégal de la force contre un État latino-américain, et que Washington ignora alors comme aujourd'hui
• Interdiction des exécutions extrajudiciaires — Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 6 ; droit à la vie et à un procès
• Interdiction d'administrer le territoire d'autrui sans titre — l'annonce de «gouverner le pays jusqu'à la transition» constitue une occupation de fait dépourvue de toute base juridique

IV. Fondement juridique de la non-reconnaissance

Les Articles sur la responsabilité de l'État (ARSIWA, CDI/ONU 2001), articles 40 et 41, imposent à tous les États, face à des violations graves de normes impératives : de ne pas reconnaître comme licite la situation créée par la violation ; de ne pas prêter aide ou assistance à son maintien ; de coopérer pour y mettre fin par des moyens licites.

L'interdiction de l'agression est une norme impérative (jus cogens). Elle l'était quand la Russie l'a violée. Elle l'est quand les États-Unis la violent. L'obligation de non-reconnaissance ne distingue pas entre agresseurs sympathiques et antipathiques, entre alliés et adversaires : cette indistinction est précisément ce qui en fait du droit.

Il en découle une conséquence précise : aucun État ne peut reconnaître comme légitime un gouvernement vénézuélien installé sous administration militaire étrangère, ni la juridiction d'un tribunal interne américain sur un chef d'État capturé par un acte d'agression.

V. L'épreuve de la cohérence — le silence le plus bruyant

Quand la Russie a envahi l'Ukraine, l'Union européenne a réagi en quelques heures : condamnation unanime, sanctions, gel des réserves, sommets extraordinaires.

Quand les États-Unis ont bombardé Caracas et enlevé un chef d'État, l'Union européenne a réagi ainsi : la Haute représentante a commenté que Maduro «manque de légitimité». La présidente de la Commission a parlé de «transition pacifique» sans nommer l'opération — comme si Maduro avait été emporté par le vent. Un ministre des affaires étrangères européen a ironisé : «ça ne pouvait pas tomber sur une meilleure personne». Aucune condamnation. Aucune sanction. Aucun sommet extraordinaire. Un seul chef de gouvernement européen a invoqué avec netteté le droit international — et la condamnation formelle de l'agression est venue de Lula, Petro, Boric, du Mexique : du Sud du monde, pas de l'Europe qui se proclame mère du droit.

Que Maduro fût un autocrate est vrai, et c'est sans importance. Le droit international ne protège pas les dirigeants parce qu'ils sont bons : il les protège parce que l'alternative est que chaque puissance se fasse juge, policier et bourreau des autres. L'Europe qui se tait sur Caracas après avoir sanctionné Moscou certifie devant le monde entier que sa boussole n'est pas le droit : c'est l'identité de l'agresseur.

Et ici le dommage touche le fond. Parce que les États-Unis ne sont pas un État quelconque : ils sont l'architecte de l'ordre de 1945, la puissance qui a écrit la Charte de San Francisco, institué les tribunaux de Nuremberg, prêché pendant quatre-vingts ans le «rules-based order» à chaque coin de la planète. Quand le garant du système le viole impunément — et que ses alliés applaudissent ou se taisent — ce n'est pas un gouvernement qui tombe à Caracas : c'est l'argument même par lequel l'Occident a justifié son leadership moral. Toute future condamnation occidentale de l'agression d'autrui naîtra déjà morte, avec Caracas comme réponse toute prête. La prétendue suprématie idéologique de l'Occident ne tient plus : non parce que ses principes étaient faux, mais parce qu'il a démontré ne pas y croire.

VI. Mesures concrètes

1. La condamnation formelle de l'agression du 3 janvier 2026 comme violation de l'article 2(4) de la Charte de l'ONU, dans les mêmes formes utilisées pour l'agression russe contre l'Ukraine
2. La non-reconnaissance de tout gouvernement vénézuélien installé sous administration ou tutelle militaire étrangère, jusqu'à ce que le peuple vénézuélien puisse s'exprimer dans des élections libres et sans occupants
3. La non-reconnaissance de la juridiction des tribunaux internes américains sur un chef d'État capturé par un acte d'agression, et la demande de son transfert à une juridiction internationale pour les crimes dont il doit répondre — qui existent, et méritent un procès légitime
4. Une enquête internationale indépendante sur les exécutions extrajudiciaires en mer et sur les victimes civiles des raids
5. L'application de ces mêmes standards à tout État, quel que soit son poids géopolitique — parce qu'un droit qui s'arrête devant le plus fort n'a jamais existé

VII. Distinction fondamentale

Ce manifeste n'est pas une défense de Nicolás Maduro. Son régime a réprimé la dissidence, vidé les institutions, volé une élection : la victoire de l'opposition en 2024 est documentée, et la répression qui a suivi est une honte dont le chavisme répond devant l'histoire et — espérons-le — devant une cour légitime. Ce n'est pas non plus un manifeste contre le peuple américain, dont la propre presse a qualifié l'opération d'illégale, et dont le Congrès n'a même pas été consulté.

Il est contre une méthode. Défendre l'immunité d'un chef d'État indéfendable est le test suprême de la sincérité de qui croit au droit : n'importe qui peut défendre la légalité quand elle protège les innocents. Le principe se prouve quand il protège aussi ceux que nous méprisons — parce que c'est à ce moment qu'il cesse d'être convenance et devient civilisation.

Déclaration finale

Je ne reconnais pas comme licite l'agression du 3 janvier 2026 contre le Venezuela. Je ne reconnais pas l'enlèvement d'un chef d'État en exercice comme une «opération de police». Je ne reconnais pas l'administration étrangère d'un État souverain comme une «transition». Je ne reconnais pas au plus puissant le droit de faire ce qu'il condamne chez les autres. Et je constate : ceux qui ont construit le château de la justice internationale le démolissent de l'intérieur, pendant que l'Europe regarde ailleurs. Ce manifeste existe pour que quelqu'un consigne que tous n'ont pas regardé ailleurs. Parce que le droit s'applique à tous, ou ne s'applique à personne.

Références normatives

• Charte des Nations Unies, art. 2(4), 51
• CIJ, Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (RD Congo c. Belgique), 2002 — immunité des chefs d'État en exercice
• CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis), 1986
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 6
• ARSIWA (CDI/ONU 2001), art. 40-41
• Déclaration du Secrétaire général de l'ONU, 3 janvier 2026 («précédent dangereux»)
• Déclaration conjointe des gouvernements du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Mexique, de l'Uruguay et de l'Espagne, janvier 2026

Manifeste pour la Liberté des Mers — La Saisie de la Flottille

Fondement juridique, éthique et politique du droit de ne pas détourner le regard

À qui il s'adresse

Aux gouvernements des États du pavillon des navires saisis et à tous les États parties à la Convention sur le droit de la mer. Aux institutions européennes, qui n'ont trouvé leur voix que lorsque les victimes avaient des passeports européens. À ceux qui croient que la solidarité civile est un droit et non un délit. Et à ceux qui pensent qu'on peut discuter l'opportunité politique d'une mission : c'est légitime — mais l'opportunité politique n'est pas une catégorie juridique, et la mer libre protège aussi ceux qui font de la politique.

Ce manifeste est le cinquième d'une série. Les quatre premiers concernent la conduite de l'État d'Israël à Gaza et au Liban, de la Fédération de Russie en Ukraine, des responsables et complices du génocide au Soudan, et des États-Unis d'Amérique au Venezuela. Tous appliquent le même schéma juridique à des violateurs différents. Ce document l'applique à un épisode qui les résume tous : ce qui arrive quand un État traite le droit international comme un obstacle, et les citoyens qui l'invoquent comme des ennemis. Les autres manifestes sont sur iwillnotlookaway.org.

I. Préambule

Entre le 1er et le 3 octobre 2025, la marine israélienne a intercepté en eaux internationales toutes les embarcations de la Global Sumud Flotilla — plus de quarante bateaux civils, partis de ports européens et nord-africains avec des participants de 44 pays et une cargaison d'aide humanitaire pour Gaza. Entre le 28 et le 30 avril et les 18 et 19 mai 2026, l'opération s'est répétée à plus grande échelle : 54 embarcations, environ 430 personnes, arraisonnées toujours en eaux internationales — la première vague au large de Chypre, le dernier navire à 118 milles nautiques de la côte.

Aucune de ces personnes n'avait commis de délit. Ni selon le droit international, qui en haute mer reconnaît la juridiction exclusive de l'État du pavillon. Ni selon les ordres juridiques nationaux des pays de provenance. Pas même selon le droit israélien — qui ne s'applique pas en eaux internationales. Ils transportaient une aide déclarée, sur des routes déclarées, avec des identités déclarées.

Ils ont été arraisonnés par des militaires, conduits de force dans un port israélien, et là accusés d'être entrés illégalement en Israël.

II. Le paradoxe d'Ashdod

Il vaut la peine de fixer ce point, car tout s'y concentre : des personnes qui ne voulaient pas entrer en Israël, qui faisaient route ailleurs, ont été conduites en Israël contre leur volonté par des soldats israéliens — et inculpées pour cette entrée. Le ravisseur qui dénonce sa victime pour violation de domicile. Ce n'est pas une hyperbole rhétorique : c'est la qualification juridique formelle utilisée pour les détenir.

Suit la détention : la prison de haute sécurité de Ketziot, dans le désert du Néguev, construite pour les détenus pour terrorisme. Quatre-vingt-sept personnes en grève de la faim. Des témoignages convergents — désormais aux actes du parquet de Rome — de coups de poing, coups de pied, abus physiques et psychologiques, privation de sommeil, d'eau et de médicaments.

Et puis la scène qui a fait le tour du monde : le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir qui se rend au port d'Ashdod, fait agenouiller les activistes menottés mains dans le dos, et publie la vidéo sur ses propres réseaux sociaux, en les raillant. Pas l'excès d'un soldat : un ministre en exercice qui transforme la détention en spectacle d'humiliation. Le Président de la République italienne l'a qualifié d'acte de «niveau infime», infligé à «des personnes arrêtées illégalement en eaux internationales». Le 8 juin 2026, le parquet de Rome a inscrit Ben Gvir au registre des suspects pour torture et séquestration : c'est la deuxième procédure d'une juridiction ordinaire européenne à son encontre.

Un détail mesure la gravité de la scène d'Ashdod : même le premier ministre Netanyahou et le ministre des affaires étrangères Sa'ar ont pris leurs distances avec la vidéo de leur collègue. Quand l'humiliation des prisonniers embarrasse jusqu'au gouvernement qui l'a rendue possible, il ne s'agit plus d'opinions : il s'agit d'un fait que personne, sous aucune latitude, ne peut défendre.

Le précédent historique pèse sur tout : en 2010, l'arraisonnement du Mavi Marmara coûta la vie à dix civils. La commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme de l'ONU conclut que le blocus était illégal et l'usage de la force injustifié. Quinze ans plus tard, la méthode n'a pas changé : elle est devenue routine.

III. Cadre normatif violé

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM, 1982) : art. 87 (liberté de la haute mer), art. 92 (juridiction exclusive de l'État du pavillon), art. 110 (le droit de visite sur un navire étranger n'est admis que pour piraterie, traite des esclaves, émissions non autorisées, navire sans nationalité — aucune hypothèse applicable)
• Le droit du blocus naval (Manuel de San Remo, §§ 93-104) : un blocus est illicite s'il a pour but ou pour effet d'affamer la population civile ou de lui interdire l'aide humanitaire. La CIJ, par ses mesures conservatoires de 2024, a ordonné à Israël de garantir l'entrée de l'aide à Gaza : un blocus qui intercepte l'aide humanitaire destinée à une population au bord de la famine ne peut fonder aucun droit d'arraisonnement
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques : art. 7 (interdiction des traitements dégradants), art. 9 (interdiction de la détention arbitraire), art. 10 (dignité des détenus)
• Convention contre la torture (1984) : art. 1, 16 ; art. 5-7 (juridiction universelle — le fondement de l'enquête italienne)
• Rapport de la mission d'enquête de l'ONU sur l'incident du Mavi Marmara (2010) : illégalité du blocus et de l'arraisonnement en eaux internationales

IV. Fondement juridique — la liberté des mers comme première pierre

Le droit international moderne a une date et un lieu de naissance : 1609, quand Hugo Grotius publia le Mare Liberum. Le principe que la mer n'appartient à aucun État et qu'aucune puissance ne peut la fermer aux autres n'est pas une norme parmi d'autres : c'est la première norme, celle dont tout l'édifice du droit des gens a germé. Pendant quatre siècles, chaque puissance navale — y compris les plus agressives — a eu intérêt à la préserver.

Saisir des navires civils en eaux internationales, hors des hypothèses limitatives que le droit admet, a un nom juridique précis quand c'est un particulier qui le fait : piraterie. Quand c'est un État, les conventions emploient des formules plus prudentes — mais la substance que ce manifeste consigne est identique : l'exercice de la force sur la mer libre contre qui n'a commis aucun délit.

Et cela vaut pour quiconque. Si Israël peut arraisonner à 118 milles de la côte un navire battant pavillon britannique, chaque État le peut. La Chine dans le détroit de Taïwan, la Russie dans la Baltique, l'Iran à Ormuz ont désormais un précédent occidental toléré à invoquer. Les États européens dont les pavillons flottaient sur ces bateaux avaient non seulement le droit mais le devoir de protester formellement : la juridiction du pavillon n'est pas un détail technique — c'est la protection que chaque État doit à ses navires et à ceux qui sont à bord.

V. L'expérience de laboratoire — déclarations et actes

Cette affaire a produit, involontairement, quelque chose de précieux : la preuve expérimentale de ce que soutiennent les autres manifestes de cette plateforme. Et elle l'a produite à l'échelle mondiale.

La condamnation est venue de chaque continent. Le Président de la République italienne a parlé de «traitement incivil infligé à des personnes arrêtées illégalement en eaux internationales» et d'un geste de «niveau infime de la part d'un ministre». Le président sud-africain Ramaphosa a qualifié l'interception de «contraire au droit international» et en violation de l'injonction de la Cour internationale de Justice sur l'aide. Le président colombien Petro a parlé de «nouveau crime international». Le président bolivien Arce de «violation flagrante du droit international». Le ministère des affaires étrangères turc d'«acte de terrorisme». La rapporteuse spéciale de l'ONU Francesca Albanese a posé la question que ce manifeste fait sienne : comment est-il possible qu'un État soit autorisé à saisir des navires en eaux internationales au large de l'Europe ?

Mais les paroles sont la moitié qui compte le moins. Voici les actes, à la date où l'on écrit.

Qui a agi : la Colombie a expulsé toute la délégation diplomatique israélienne et dénoncé le traité de libre-échange. La Turquie a ouvert une enquête pénale à Istanbul. L'Espagne a déposé une plainte devant la Cour pénale internationale. L'Italie a inscrit Ben Gvir au registre des suspects pour torture et séquestration. Le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège l'avaient déjà sanctionné individuellement en juin 2025 — la preuve que le sanctionner n'est pas une utopie diplomatique : c'est une décision déjà prise par cinq démocraties occidentales.

Et l'Union européenne ? Elle a approuvé des sanctions contre un groupe de colons violents. Pour le ministre qui a mis à genoux des citoyens européens devant une caméra : aucune sanction. La proposition italienne, soutenue par la France, l'Espagne et les Pays-Bas, est bloquée par le veto de la Bulgarie et de la République tchèque — parce que les mesures restrictives exigent l'unanimité des Vingt-Sept, et l'unanimité est le lieu où les décisions européennes vont mourir. La décision est renvoyée au Conseil des affaires étrangères du 15 juin 2026.

Le tableau qui en ressort est impitoyable et doit être dit sans détour : les actes sont venus de Bogotá, Istanbul, Madrid, Rome — et du bloc anglo-saxon. L'Union en tant que telle, deux ans après Gaza et deux interceptions de masse plus tard, n'a pas encore produit un seul acte contraignant contre un homme que cinq de ses alliés ont déjà sanctionné. Même État, même ministre, mêmes normes violées : la différence, ce sont le passeport des victimes et le courage des gouvernements. Ce manifeste consigne les deux variables.

VI. Mesures concrètes

1. L'adoption, au Conseil des affaires étrangères du 15 juin 2026, des sanctions individuelles contre le ministre Ben Gvir déjà proposées par l'Italie et soutenues par plusieurs États membres — et, si le veto de certains pays devait l'empêcher, l'adoption de sanctions nationales coordonnées par les États membres volontaires, sur le modèle déjà mis en œuvre par le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège en 2025
2. Le plein soutien politique aux procédures des juridictions nationales — à commencer par l'enquête du parquet de Rome — fondées sur la juridiction universelle pour torture
3. Une protestation formelle conjointe des États du pavillon pour la violation des art. 87, 92 et 110 CNUDM, avec demande de réparation et de restitution des embarcations
4. L'institution d'un corridor maritime humanitaire vers Gaza sous égide de l'ONU ou européenne, avec escorte civile ou navale des États membres, rendant structurel ce que les citoyens ont tenté avec des voiliers
5. La reconnaissance formelle que la solidarité civile internationale est un exercice de libertés protégées — de navigation, d'association, de secours — et non un délit à réprimer

VII. Distinction fondamentale

Ce manifeste ne demande pas de sanctifier la Flottille. Ses missions sont aussi des actes politiques, en plus d'humanitaires ; leur efficacité est discutable et discutée ; les opinions de ses participants sont des plus variées. Tout cela est matière légitime à débat — et c'est juridiquement sans importance. La mer libre ne protège pas seulement les neutres, et les droits ne valent pas seulement pour qui ne dérange pas. On peut penser que ces bateaux n'auraient rien résolu, et reconnaître en même temps que les arraisonner était illégal et humilier leurs équipages était indigne : les deux choses tiennent ensemble sans effort, dans tout esprit pas encore plié au parti pris.

Et comme toujours : ce manifeste ne concerne pas le peuple israélien, mais la conduite de son gouvernement — la même distinction, parce que c'est le même principe.

Déclaration finale

Je ne reconnais pas comme licite la saisie de navires civils en eaux internationales. Je ne reconnais pas l'accusation d'«entrée illégale» adressée à qui a été conduit de force à l'intérieur d'une frontière. Je ne reconnais pas l'humiliation de prisonniers sans défense comme un acte de gouvernement. Et je n'accepte pas que la solidarité civile soit traitée comme un crime par qui traite les crimes comme une politique. La mer libre a été la première conquête du droit international. La défendre n'est pas de la nostalgie : c'est défendre les fondations pendant que quelqu'un démonte le toit. Parce que le droit s'applique à tous, ou ne s'applique à personne.

Références normatives

• CNUDM (1982), art. 87, 92, 110
• Hugo Grotius, Mare Liberum (1609)
• Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer (1994), §§ 93-104
• CIJ, mesures conservatoires 2024 (Afrique du Sud c. Israël) — obligation de garantir l'aide humanitaire
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 7, 9, 10
• Convention contre la torture (1984), art. 1, 5-7, 16
• Rapport de la mission d'enquête du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur l'incident de la flottille du 31 mai 2010 (Mavi Marmara)
• Sanctions individuelles contre I. Ben Gvir et B. Smotrich : Royaume-Uni, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Norvège (juin 2025)
• Plainte du Royaume d'Espagne devant la CPI ; enquête du parquet d'Istanbul (octobre 2025)
• Expulsion de la délégation diplomatique israélienne et dénonciation du TLE, Colombie (octobre 2025)
• Parquet de Rome, inscription de I. Ben Gvir au registre des suspects pour torture et séquestration (juin 2026) ; Conseil des affaires étrangères de l'UE, dossier sanctions, 15 juin 2026

Manifeste pour le Droit d'Asile — Contre l'Externalisation de la Frontière Européenne

Fondement juridique, éthique et politique d'une cohérence que l'Europe se doit à elle-même

À qui il s'adresse

Ce manifeste s'adresse à deux catégories que le débat public feint d'opposer. À ceux qui n'acceptent pas que l'Europe sous-traite à des États tiers le refoulement d'êtres humains. Et à ceux qui ont des préoccupations réelles et légitimes sur la gestion des flux : à eux ce document ne demande pas de les ignorer, mais de ne pas se les laisser voler par ceux qui les transforment en haine. Critiquer la méthode d'un gouvernement ne signifie pas mépriser ceux qui l'ont voté de bonne foi. C'est exiger qu'une frontière se gouverne sans éteindre le droit qui fonde la civilisation juridique européenne.

I. Préambule — La souffrance comme capital politique

Aucun sujet n'est instrumentalisé comme la migration. On prend la personne la plus vulnérable — qui fuit la guerre, la faim, la persécution — et on la transforme en menace, en chiffre, en ennemi utile pour gagner une élection. La peur rend les électeurs dociles et les victimes invisibles. La souffrance d'autrui devient, littéralement, un capital politique : plus le ton monte, plus le consensus se rassemble, et moins on est tenu de répondre de ce qui se passe au-delà de la frontière. Ce manifeste naît du refus de ce mécanisme. La question n'est pas de savoir si l'Europe a le droit de réguler ses frontières — elle l'a. La question est de savoir si elle peut le faire en déléguant à d'autres ce qui, chez elle, serait illégal.

II. Le fait : l'Europe qui sous-traite la frontière

1. UE–Turquie (2016). L'accord du 18 mars 2016 prévoit le renvoi en Turquie des migrants arrivés irrégulièrement. La Commission déclare avoir affecté près de 12,4 milliards d'euros aux réfugiés et aux communautés d'accueil en Turquie depuis 2011. Pour son dixième anniversaire, des organisations de défense des droits affirment que l'accord a alimenté la souffrance et affaibli les protections juridiques. Erdoğan a maintes fois utilisé les migrants comme monnaie d'échange diplomatique.

2. UE–Liban (2024). Le 2 mai 2024, la Commission a annoncé un milliard d'euros pour le Liban (2024–2027), en grande partie pour bloquer le flux vers Chypre : environ 736 millions pour les réfugiés syriens, 200 millions pour renforcer les forces de sécurité libanaises au contrôle des frontières. Quelques jours après l'annonce, le Liban a introduit de nouvelles règles rendant la résidence légale quasi impossible, suivies de déportations vers la Syrie — que l'Union elle-même ne considère pas sûre. L'Europe a fermé les yeux.

3. Italie–Albanie (2023). Le protocole Meloni–Rama de novembre 2023 prévoit de traiter en Albanie, dans deux centres à gestion italienne (Shëngjin et Gjadër), jusqu'à 36 000 demandeurs d'asile par an. Opérationnels depuis octobre 2024, ils sont restés largement vides pendant des mois à cause de blocages judiciaires répétés ; l'un d'eux a ensuite été reconverti en « hub de retour » par décret-loi. Un rapport a établi que leur construction a coûté environ sept fois plus qu'un centre équivalent en Italie.

4. Le nouveau Pacte UE (en vigueur depuis le 12 juin 2026). Le règlement européen sur les procédures d'asile, en vigueur ces jours-ci, accélère les expulsions, prévoit des « hubs de retour » offshore pour les refoulés et autorise les transferts vers des « pays tiers sûrs », déplaçant au niveau de l'UE la définition de ce qui est « sûr ». Amnesty International a résumé l'objection : « étiqueter un pays comme sûr ne le rend pas sûr ».

III. Les normes en jeu

L'externalisation n'opère pas dans un vide juridique : elle opère contre un corps de normes précis. Le principe de non-refoulement (art. 33 de la Convention de Genève de 1951) interdit de renvoyer une personne vers un lieu où elle risque la persécution ou des traitements inhumains — directement ou par État interposé. Le droit d'asile et la protection en cas d'éloignement sont consacrés par les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. L'interdiction des expulsions collectives est fixée par l'article 4 du Protocole 4 à la CEDH. Et la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Hirsi Jamaa c. Italie (2012), a déjà condamné l'Italie pour les refoulements vers la Libye : la juridiction, et donc la responsabilité, suit l'État même au-delà de ses frontières. Externaliser n'annule pas l'obligation. Cela la déplace seulement là où elle est plus difficile à faire valoir.

IV. Le nœud juridique : l'Albanie et les « pays sûrs »

Ici la précision s'impose, car la précision est notre crédibilité. La position est nette et documentée : les centres albanais sont conçus pour détenir des personnes hors du territoire national, les soustrayant de fait au contrôle ordinaire des juges et aux garanties qui s'appliqueraient en Italie. Les tribunaux italiens ont bloqué à plusieurs reprises les transferts ; en 2024 Amnesty International a constaté que les personnes détenues étaient privées de liberté de façon illégale. Pour ses détracteurs, le dispositif viole le droit d'asile et crée un vide de responsabilité ; et confier à un autre État l'exercice du pouvoir coercitif soulève un problème de souveraineté et de tenue constitutionnelle. La prudence nécessaire : le statut est contesté, non encore tranché. Le 1er août 2025, la Cour de justice de l'UE (affaires jointes C-758/24 et C-759/24) a porté un coup au dispositif des « pays sûrs ». Les avis des avocats généraux sont partagés : en avril 2026, un avis a soutenu la légitimité de l'implantation des centres ; le 11 juin 2026, un second avis a confirmé que les États restent libres de les implanter en Albanie, mais a ajouté que le respect des standards minimaux de traitement à l'intérieur reste non prouvé. L'arrêt contraignant est attendu dans les prochains mois. À noter, l'ironie : c'est le gouvernement qui invoque la « souveraineté nationale » contre la Cour européenne — la même souveraineté que le dispositif albanais, de fait, délègue à un État tiers.

V. Le paradoxe de la cohérence

C'est la même Europe. Celle qui invoque le droit international contre Moscou et module son indignation sur Gaza. Celle qui juge les crimes des autres et finance les forces qui déportent les Syriens vers un pays qu'elle-même ne reconnaît pas comme sûr. Externaliser la frontière, c'est externaliser la violation : la déplacer au-delà de la ligne, là où les caméras n'arrivent pas et où les juges européens peinent à arriver. Ce n'est pas gérer les flux : c'est la construction délibérée d'un lieu où le droit s'éteint. Un continent qui paie d'autres pour détourner le regard à sa place détourne le regard de lui-même.

VI. Une distinction nécessaire

Il faut le dire clairement, car c'est le point que les démagogues ne veulent pas entendre : avoir des préoccupations sur la gestion des flux n'est pas du racisme. Ceux qui craignent pour les services, pour la sécurité, pour la cohésion des quartiers populaires — souvent ceux qui vivent là précisément où l'intégration est laissée sans moyens — ont droit à des réponses sérieuses, pas à des slogans. La cible de ce manifeste, ce ne sont pas ces citoyens : c'est quiconque prend leurs préoccupations légitimes et les transforme en haine pour récolter des voix, en laissant intacts les problèmes réels. Les migrants ne sont pas une monnaie d'échange, et les citoyens ne sont pas de la chair à propagande. Défendre le droit d'asile et exiger une gestion compétente des flux ne sont pas des positions opposées : c'est la même exigence de sérieux.

VII. Mesures concrètes

1. Conditionnalité réelle. Aucun fonds européen aux forces de sécurité d'États tiers qui déportent vers des pays non sûrs ou bloquent la résidence légale.
2. Contrôle juridictionnel effectif sur chaque centre financé ou géré par un État membre, où qu'il se trouve : la juridiction suit l'État, et avec elle le droit à un recours effectif.
3. Interdiction de transfert vers des « pays tiers sûrs » sans examen individuel, accès à un avocat et recours suspensif effectif.
4. Voies légales et de réinstallation proportionnées et financées : la seule alternative crédible aux passeurs, non une concession.
5. Transparence totale sur les accords et les chiffres — Turquie (~12,4 mds depuis 2011), Liban (1 md), centres albanais (coûtant environ sept fois un équivalent italien) — car ce qui est payé au nom des citoyens, les citoyens ont le droit de le connaître.

VIII. Déclaration finale

La civilisation d'un continent ne se mesure pas au nombre de personnes qu'il parvient à tenir dehors, mais au nombre de droits qu'il parvient à ne pas trahir en le faisant. On peut gouverner une frontière sans sous-traiter sa conscience. On peut débattre de chiffres sans déshumaniser ceux qui les composent. L'Europe qui paie d'autres pour détourner le regard à sa place détourne le regard d'elle-même. Pas nous.

Références juridiques

Convention de Genève 1951, art. 33 (non-refoulement) · Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 18–19 · CEDH, art. 3, 5, 13 et Protocole 4, art. 4 · Hirsi Jamaa c. Italie, CEDH 2012 · CJUE 1er août 2025, affaires jointes C-758/24 et C-759/24 · Règlement UE sur les procédures d'asile, en vigueur depuis le 12 juin 2026.