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Deux mandats, zéro arrestation

27 juillet 2026 — Hongrie / Mongolie / Tadjikistan / Cour pénale internationale

Le contexte

Un tribunal peut émettre un mandat d'arrêt. Mais si personne n'a le pouvoir de l'exécuter, ce mandat reste un morceau de papier, aussi solennel soit-il. C'est exactement ce qui s'est produit deux fois en deux ans à la Cour pénale internationale : deux chefs de gouvernement sous mandat d'arrêt ont visité, sans conséquence, des États tenus par traité de les arrêter. Le premier cas concerne le président russe Vladimir Poutine, le second le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou. Les circonstances politiques ne pourraient être plus différentes. Le mécanisme qui les rend identiques, lui, est le même.

Le mandat contre Poutine : Mongolie et Tadjikistan

Le 17 mars 2023, la CPI émet un mandat d'arrêt contre Poutine pour la déportation illégale d'enfants ukrainiens. Le 3 septembre 2024, Poutine se rend en Mongolie, État partie au Statut de Rome depuis 2000, reçu avec tous les honneurs ; aucune arrestation n'a lieu. Le 24 octobre 2024, les juges de la CPI constatent formellement le manquement mongol et renvoient l'affaire à l'Assemblée des États parties ; la décision est confirmée en appel. Le 9 octobre 2025, la séquence se répète au Tadjikistan : Poutine est reçu à Douchanbé, le gouvernement tadjik invoque des engagements envers Moscou dans le cadre de la Communauté des États indépendants pour justifier son inaction ; la CPI rejette l'argument et formalise un second renvoi à l'Assemblée le 19 mars 2026.

Le mandat contre Netanyahou : Hongrie

Le 21 novembre 2024, la CPI émet un mandat d'arrêt contre Netanyahou, ainsi que contre l'ex-ministre de la défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité à Gaza. Du 3 au 6 avril 2025, Netanyahou se rend en Hongrie sur invitation du premier ministre Viktor Orbán, qui avait publiquement rejeté par avance le mandat et garanti qu'il ne serait pas exécuté ; aucune arrestation n'a lieu. Le 16 avril 2025, la CPI ouvre une procédure au titre de l'article 87 du Statut de Rome, fixant un délai de réponse au 23 mai ; le 13 juin 2025, les juges formalisent le constat de manquement hongrois. La même semaine que la visite, Orbán annonce l'intention de la Hongrie de quitter la Cour — premier État de l'Union européenne à le faire. Un nouveau voyage de Netanyahou en Hongrie est annoncé pour mars 2026, à l'approche des élections hongroises ; le 12 avril 2026, le candidat d'opposition Péter Magyar remporte les élections et déclare que, contrairement à Orbán, il ferait arrêter Netanyahou et maintiendrait la Hongrie dans la Cour — signe que la non-coopération ne découlait pas d'une contrainte institutionnelle du pays, mais d'un choix politique du gouvernement en place, réversible avec un changement de majorité.

Les déclarations jamais mises à l'épreuve

(Donnée rapportée comme contexte de climat politique, non comme fait établi par la Cour : après l'émission du mandat contre Netanyahou, l'Argentine, la République tchèque, la Roumanie et la Pologne ont déclaré publiquement qu'elles ne l'arrêteraient pas en cas de visite, tandis que l'Italie et la France ont invoqué une thèse d'immunité en tant que chef de gouvernement d'un État non membre de la CPI. Aucun de ces six cas ne comporte une visite réelle suivie d'un constat de manquement par la Cour, contrairement aux trois cas ci-dessus.)

Le test de symétrie

Le schéma est identique dans les deux mandats principaux : chef de gouvernement sous mandat de la CPI, État partie qui l'accueille sans l'arrêter, seule réaction de la Cour un renvoi à l'Assemblée des États parties dépourvu de tout pouvoir coercitif. Le test tient dans les deux sens : si Moscou avait bénéficié de la même impunité de fait accordée à Jérusalem, ou l'inverse, le jugement ne changerait pas. Il vaut la peine de noter que la Hongrie traverse les deux affaires depuis des fronts opposés dans le même laps de temps — elle accueille Netanyahou sans l'arrêter et, dans les mêmes mois, entame sa sortie de la Cour alors même que Moscou y reste sous mandat — ce qui rend difficile de lire l'affaire comme un alignement de blocs, et plus cohérent d'y voir l'absence structurelle d'un mécanisme d'exécution, indépendante du drapeau que porte le fugitif.

Commentaire juridique

Le problème n'est pas que deux États aient choisi de protéger un allié. C'est que la Cour ne dispose d'aucun instrument coercitif propre : elle dépend intégralement de la coopération volontaire des États parties pour chaque arrestation, chaque remise, chaque exécution de jugement. Un renvoi à l'Assemblée des États parties n'est pas une sanction : c'est l'enregistrement formel d'un manquement que personne n'a le pouvoir de faire cesser. Ce n'est pas une lacune occasionnelle — c'est l'absence structurelle d'une force de police derrière le Statut de Rome, la même lacune déjà signalée à propos de l'affaire Netanyahou-Mamdani et rappelée dans l'affaire Moscou-Khan.

Fonti: Human Rights Watch, «Tajikistan: Arrest Putin» (8 octobre 2025) · Courthouse News, «ICC calls out Tajikistan...» (7 mai 2026) · Human Rights Watch, «Hungary: Arrest Netanyahu if He Visits» (20 mars 2026) · Common Dreams, «ICC Demands Hungary Explain...» (16 avril 2025) · Al Jazeera (20 avril 2026) · CPI, procès-verbal officiel ICC-01/22 (19 mars 2026)

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