ANALYSE

Rohingyas, le verdict qui ne vient pas : ce que la Cour doit trancher, et ce qui reste à ceux qui attendent

19 octobre 2026 — La Haye / Cox's Bazar

Le contexte

En juin, nous avons raconté les audiences et la situation du pays après le coup d'État (La Cour internationale de Justice délibère sur le génocide des Rohingyas). Cet article explique ce que la Cour doit trancher, ce qui peut se passer ensuite et ce que vivent aujourd'hui les Rohingyas.

En bref : en août 2017, l'armée du Myanmar a lancé dans l'État d'Arakan ce qu'elle a appelé des « opérations de nettoyage », en réponse aux attaques d'un groupe armé rohingya, l'ARSA, contre des postes de police. En quelques mois, plus de 700 000 Rohingyas ont fui au Bangladesh. En 2019, la Gambie, un État lointain mais partie, comme le Myanmar, à la Convention sur le génocide, a porté l'affaire devant la Cour internationale de Justice (ce qu'est la Cour).

Les faits

Les étapes de l'affaire. En janvier 2020, la Cour a ordonné à l'unanimité au Myanmar des mesures conservatoires pour protéger les Rohingyas. En juillet 2022, elle a rejeté ses exceptions et s'est déclarée compétente. Onze États sont intervenus pour expliquer comment lire la Convention : le Canada, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les Maldives, la Slovénie, la République démocratique du Congo, la Belgique et l'Irlande. Les audiences sur le fond se sont tenues du 12 au 29 janvier 2026, avec des témoins entendus à huis clos (CIJ, communiqués).

Les deux thèses. La Gambie soutient que les violences de 2017 ont été le point culminant d'une persécution commencée au moins à la fin des années 1980, faite de restrictions au mariage et aux déplacements et d'une campagne de haine visant à déshumaniser les Rohingyas. Le Myanmar, représenté à l'audience par Ko Ko Hlaing, a qualifié le rapport de la Mission d'établissement des faits de l'ONU de « condamnation sans procès ». Il affirme qu'il s'agissait d'opérations antiterroristes contre l'ARSA et ne nie pas les meurtres : il nie l'intention de détruire le groupe (Impunity Watch).

Quand viendra l'arrêt. On ne le sait pas. Sur la page de la Cour, le dernier communiqué est celui de fin janvier. L'indication « octobre » vient du ministre gambien de la Justice, Dawda Jallow, qui l'a donnée fin août à un ministre bangladais (TBS News). Dans cette affaire, la Cour a toujours annoncé ses décisions une à deux semaines à l'avance : huit jours pour les mesures conservatoires de 2020, onze pour l'arrêt de 2022.

Vu d'en haut. Certaines preuves des destructions de 2017 ne dépendent pas des témoins. Grâce aux images satellitaires, Human Rights Watch a compté 354 villages rohingyas incendiés en tout ou en partie après le 25 août 2017. Au moins 118 l'ont été après le 5 septembre, alors que le gouvernement disait les opérations terminées (HRW, 18/12/2017).

Les camps. Environ 1,2 million de Rohingyas vivent dans les camps de Cox's Bazar, au Bangladesh. Depuis 2024, quelque 150 000 autres sont arrivés, fuyant les nouveaux combats dans l'Arakan (HCR, via Ittefaq). Depuis le 1er avril 2026, le Programme alimentaire mondial répartit l'aide par paliers. Un tiers des personnes, les plus pauvres, conserve 12 dollars par mois chacune ; les autres reçoivent moins, et une partie descend à 7. Pour le PAM, ce n'est pas une coupe, car le minimum calorique reste assuré ; pour le commissaire bangladais aux réfugiés, c'en est une, et il craint des troubles. Cette année, les programmes pour les Rohingyas sont financés à 19 % (AP, via NPR).

L'Arakan aujourd'hui. L'armée a perdu presque toute la région. L'Arakan Army, le groupe armé de l'ethnie rakhine, contrôle 14 des 17 cantons et toute la frontière avec le Bangladesh. Selon Human Rights Watch, l'Arakan Army elle aussi restreint les déplacements des Rohingyas, confisque terres et maisons, les force à travailler et à s'enrôler. Un jeune homme enlevé en 2024 raconte avoir été envoyé au front comme « bouclier humain » (HRW, 28/7/2025). Dans le même rapport, HRW écrit qu'en 2024 l'ARSA et d'autres groupes armés rohingyas ont combattu aux côtés de l'armée.

Les juridictions pénales. La Cour internationale de Justice juge les États, pas les personnes. Pour les personnes, il existe deux autres voies, toutes deux bloquées. En novembre 2024, le procureur de la Cour pénale internationale a demandé un mandat d'arrêt contre le chef de l'armée, Min Aung Hlaing, mais les juges n'ont pas encore statué. En avril 2026, Min Aung Hlaing est devenu président, élu par un parlement issu d'élections organisées par la junte ; la CPI a rappelé que la fonction ne lui confère aucune immunité (DVB). En février 2025, un tribunal argentin, au titre de la compétence universelle, a émis 25 mandats d'arrêt, dont un contre lui (JURIST).

Commentaire juridique

Ce que la Cour doit trancher. Que les Rohingyas aient été tués, chassés et privés de leurs maisons, même le Myanmar l'admet. La Convention de 1948 exige pourtant davantage : que ces actes aient été commis dans l'intention de détruire le groupe, en tout ou en partie. Quand l'intention n'est pas écrite dans un ordre, la Cour la déduit des comportements, mais seulement si c'est la seule conclusion raisonnable. C'est le critère fixé dans les arrêts sur la Bosnie (2007) et sur la Croatie (2015), et il est très exigeant : avec ce critère, la Cour n'a reconnu qu'un seul génocide, Srebrenica. En 2018, la Mission d'établissement des faits de l'ONU avait conclu qu'il y avait suffisamment d'éléments pour déduire l'intention. La Cour peut parvenir à la même conclusion ou s'arrêter avant.

Les voies intermédiaires. Même sans génocide, la Cour peut condamner le Myanmar. Dans l'affaire bosniaque, la Serbie a été jugée responsable non pas de génocide, mais de ne pas l'avoir prévenu et de ne pas en avoir puni les auteurs.

Ce qu'elle peut ordonner. La Gambie demande une déclaration de responsabilité, des garanties de non-répétition, des réparations et les conditions d'un retour sûr des Rohingyas, y compris le droit à la citoyenneté (JusticeInfo). La déclaration est l'issue la plus probable. Pour les réparations, il existe un précédent : en 2022, la Cour a condamné l'Ouganda à verser 325 millions de dollars au Congo (ONU Info). La citoyenneté est le point le plus difficile, car les juges hésitent à dire à un État qui doit être son citoyen. Le Myanmar soutient en outre que la Gambie, n'ayant pas subi de préjudice direct, ne peut obtenir qu'une déclaration.

La limite. Les arrêts de la Cour sont obligatoires, mais la Cour n'a pas de force propre pour les faire exécuter. Si un État ne s'y conforme pas, l'autre partie peut saisir le Conseil de sécurité, où la Chine et la Russie, deux des pays qui fournissent des armes à la junte, disposent d'un droit de veto.

Test de symétrie

• L'armée du Myanmar est l'accusée de l'affaire, et les faits de 2017 sont documentés par des témoins, des images satellitaires et la Mission de l'ONU.
• L'ARSA a attaqué la première en août 2017. En 2024, elle s'est alliée à l'armée qui avait persécuté les Rohingyas et combat aujourd'hui l'Arakan Army. Human Rights Watch l'accuse, comme l'Arakan Army, de tirer profit de la fuite des réfugiés à travers les réseaux de passeurs.
• L'Arakan Army, ennemie de la junte et souvent présentée comme une force de libération de l'Arakan, est accusée d'exactions contre les Rohingyas.
• La communauté internationale a soutenu l'affaire à La Haye avec onze États, mais n'a pas garanti le financement des camps : cette année, les programmes pour les Rohingyas sont couverts à moins d'un cinquième.

Notre jugement

Cette section exprime la position du site. Elle est séparée des faits exposés plus haut.

Quand l'arrêt viendra, on en parlera un jour. Il est juste qu'on en parle : c'est la première affaire de génocide portée par un État non directement touché à aboutir à un arrêt sur le fond, et la décision sur l'intention pèsera aussi sur les affaires concernant Gaza et l'Ukraine. Mais après ce jour, peu de choses changeront pour un Rohingya de Cox's Bazar. Il n'y aura pas moins de faim dans les camps, il ne retrouvera pas sa terre dans l'Arakan, où règne une milice qu'aucune cour de La Haye ne peut juger comme un État, et le général accusé restera, selon toute probabilité, président.

Le droit international a fait sa part : un petit pays africain a porté l'affaire, onze États l'ont soutenue, la Cour a écouté. Il manque ce que le droit ne peut pas faire seul : des fonds pour les camps, une vraie pression sur ceux qui arment la junte, une protection des Rohingyas aussi face à la milice qui a pris leur territoire. Sans cela, un arrêt risque de rester une page d'histoire.

À suivre

• L'annonce de la date de l'arrêt sur le site de la Cour.
• La décision des juges de la CPI sur le mandat contre Min Aung Hlaing.
• Le financement du plan humanitaire pour les Rohingyas et les rations du PAM.
• Les combats entre l'Arakan Army et les groupes armés rohingyas dans le nord de l'Arakan.

Sources : CIJ, communiqués · Impunity Watch · TBS News · HRW, 18/12/2017 · HCR, via Ittefaq · AP, via NPR · HRW, 28/7/2025 · DVB · JURIST · JusticeInfo · ONU Info

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