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Nord Stream : l'Allemagne inculpe un ex-officier ukrainien pour le sabotage comme crime de guerre

Juillet 2026

« Nous ne craignons pas l'accusation : nous demandons que les faits soient établis, et publiquement. » — Nicola Canestrini, avocat de la défense

Le fait

Le 30 juin 2026, le Parquet fédéral allemand de Karlsruhe a formalisé, devant le tribunal hanséatique de Hambourg, l'accusation contre le ressortissant ukrainien Serhii K. (Serhii Kuznietsov dans les médias), ancien officier des forces armées ukrainiennes, pour complicité de crime de guerre : attaque contre des biens civils — une infrastructure énergétique —, explosion, destruction d'ouvrages, interruption de services publics. Selon le Parquet, après le début de l'invasion russe de février 2022, K. et d'autres militaires, « pour le compte d'autorités d'État ukrainiennes », ont planifié la destruction des gazoducs Nord Stream 1 et 2 pour interrompre durablement les livraisons de gaz et priver Moscou des revenus finançant la guerre. Le groupe — des plongeurs, un skipper, un expert en explosifs — aurait utilisé le voilier Andromeda, parti de Rostock avec de faux documents, pour poser les charges au large de l'île danoise de Bornholm ; les explosions du 26 septembre 2022 ont détruit trois des quatre conduites. Serhii K. nie toute implication et affirme avoir été en Ukraine ; la défense invoque l'immunité fonctionnelle en tant que militaire. Kyiv nie tout rôle de l'État ; le président Zelensky a dit qu'il était « trop tôt » pour commenter, n'ayant pas reçu les détails.

Commentaire juridique

La qualification est lourde et précise : non un dommage, mais un crime de guerre. Le Parquet la fonde sur le fait que le sabotage a eu lieu dans un conflit armé et que frapper des biens civils — le principe de distinction — est interdit par le droit humanitaire (IVe Convention de Genève) et constitue un crime de guerre au sens du Statut de Rome. Mais l'acte d'accusation va au-delà de l'exécutant : il désigne un niveau étatique — « autorités d'État ukrainiennes » —, hypothèse que Kyiv rejette. La prudence s'impose ici : c'est une inculpation, non une condamnation ; la présomption d'innocence s'applique, et l'attribution à l'État ukrainien est la thèse contestée du Parquet, non un fait établi. L'immunité fonctionnelle invoquée par la défense — un militaire agissant pour l'État répond-il personnellement — est aussi une question ouverte du droit international.

Implications

La valeur de cette affaire, pour qui regarde le droit et non les drapeaux, tient à sa symétrie. Un procureur occidental accuse d'un crime de guerre le citoyen d'un pays allié, non d'un ennemi : c'est un test public sur l'application uniforme de l'État de droit, même au sein de l'alliance. Et elle oblige à nommer l'asymétrie qui reste d'ordinaire muette : l'attaque d'une infrastructure finit dans un prétoire de Hambourg, tandis que les attaques russes systématiques contre les infrastructures civiles ukrainiennes — centrales électriques, réseaux d'eau — ne sont jugées par aucun tribunal occidental. Le principe de distinction, pourtant, ne connaît pas de camps : il vaut pour qui a fait sauter un gazoduc et pour qui bombarde un réseau électrique. Le droit vaut pour l'allié comme pour l'adversaire, ou il ne vaut pour personne.

Sources: Al Jazeera · Washington Times · Ukrainska Pravda · European Pravda

Russie–UkraineDroit international

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