ACTUALITÉ
Quinze ans pour un mandat
27 juillet 2026 — Russie / États-Unis / Cour pénale internationale
Le contexte
Le 12 décembre 2025, un tribunal de Moscou a condamné par contumace le procureur en chef de la Cour pénale internationale, Karim Khan, à quinze ans de réclusion. Avec lui, huit juges et anciens responsables de la Cour — dont l'ancien président Piotr Hofmanski — ont reçu des peines allant de trois ans et demi à quinze ans. Tous ont été déclarés en fuite au niveau international. Onze mois plus tôt, une autre puissance n'ayant jamais signé le Statut de Rome avait choisi un instrument différent pour frapper exactement les mêmes responsables, pour exactement la même raison : un mandat d'arrêt contre un chef d'État ou un allié proche.
La condamnation russe
Le chef d'accusation le plus grave contre Khan et les juges assimile la poursuite légale d'un chef d'État à une « attaque contre un représentant d'un État étranger visant à provoquer la guerre » — traitant la conduite même de la Cour comme un acte de guerre. La condamnation intervient près de trois ans après que la CPI, le 17 mars 2023, a émis un mandat d'arrêt contre le président russe Vladimir Poutine et la Commissaire aux droits de l'enfant Maria Lvova-Belova, tenus responsables de la déportation illégale d'enfants ukrainiens vers la Russie depuis les territoires occupés. Le 4 février 2026, des Rapporteurs spéciaux de l'ONU ont qualifié les condamnations russes de « nulles et sans effet juridique », avertissant du risque que l'usage de juridictions nationales contre la Cour devienne un précédent reproductible par d'autres États.
Les sanctions américaines
Le 6 février 2025, Donald Trump a signé le décret présidentiel 14203, imposant des sanctions contre des responsables de la CPI, avec Khan comme première cible : gel des avoirs, interdiction d'entrée aux États-Unis, restrictions sur les services financiers. Trois vagues successives — en juin, août et décembre 2025 — ont étendu les sanctions à huit juges et aux procureurs adjoints Nazhat Shameem Khan et Mame Mandiaye Niang, touchant aussi des responsables ayant travaillé sur l'enquête concernant de présumés crimes de guerre américains en Afghanistan. Motif invoqué : les mandats contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Le test de symétrie
Deux instruments différents — condamnation pénale par contumace, sanctions économiques — appliqués par les deux mêmes pays qui, non par hasard, n'ont jamais ratifié le Statut de Rome, contre les mêmes responsables, pour la même raison. Le test vaut dans les deux sens : si Moscou avait sanctionné et Washington condamné pénalement, le jugement ne changerait pas. Frapper l'indépendance de la justice internationale pour protéger son propre chef d'État ou un allié proche reste la même conduite, quel que soit le drapeau. La recherche d'un troisième cas comparable — la Chine, seule autre puissance permanente du Conseil de sécurité n'ayant jamais ratifié le Statut de Rome — n'a produit aucun cas équivalent : la seule réaction publique retrouvée est un appel diplomatique à la « prudence » après l'arrestation de l'ex-président philippin Duterte en mars 2025, non une action punitive, et la Cour n'a jamais émis de mandat contre la direction chinoise elle-même. Cette lacune doit être déclarée comme telle, non comblée de force.
Commentaire juridique
Le vrai problème n'est pas que deux grandes puissances aient réagi durement à des mandats qui les touchaient directement. C'est que la Cour ne dispose d'aucun instrument coercitif propre : elle dépend de la coopération des États pour chaque arrestation, chaque saisie d'avoirs, chaque exécution de jugement. Un État qui condamne pénalement ses propres juges et un autre qui gèle leurs comptes bancaires font, par des moyens différents, la même démonstration : que la justice internationale reste une arme émoussée face à qui a le pouvoir de l'ignorer. Ce n'est pas une lacune d'application occasionnelle — c'est l'absence structurelle d'une police propre derrière le Statut de Rome, la même lacune déjà signalée à propos du mandat contre Netanyahou.
Sources: OHCHR, Special Rapporteurs (4 February 2026) · The Moscow Times (12 December 2025) · Zona.Media (12 December 2025) · The White House, Executive Order 14203 (6 February 2025) · The Times of Israel (18 December 2025) · Inquirer.net (13 March 2025)