ACTUALITÉ
Le nouveau Pacte UE sur l'asile entre en vigueur
12 juin 2026 — Union européenne
Les faits
Le 12 juin 2026, le règlement européen sur les procédures d'asile, partie du Pacte UE sur la migration et l'asile, est entré en vigueur. Il introduit des procédures accélérées aux frontières, des « hubs de retour » offshore pour les refoulés et une liste UE de « pays tiers sûrs » vers lesquels transférer les demandeurs.
Commentaire juridique
Le transfert vers des « pays tiers sûrs » sans examen individuel ni recours suspensif effectif entre en conflit avec le principe de non-refoulement (art. 33 Convention de Genève) et l'interdiction des expulsions collectives (Protocole 4 CEDH). La désignation d'un pays comme « sûr » reste contrôlable par le juge, comme la CJUE l'a établi le 1er août 2025.
Implications
Le Pacte déplace au niveau européen la logique d'externalisation jusqu'ici gérée par les États. C'est le cœur de notre manifeste sur l'asile : gouverner les flux sans éteindre le droit.
Sources : EU Perspectives · Amnesty · IBA · الجزيرة · مهاجر نيوز