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MANIFESTE

Pour la Liberté des Mers — La Saisie de la Flottille

Fondement juridique, éthique et politique du droit de ne pas détourner le regard · 2026

Manifeste pour la Liberté des Mers — La Saisie de la Flottille

Fondement juridique, éthique et politique du droit de ne pas détourner le regard

À qui il s'adresse

Aux gouvernements des États du pavillon des navires saisis et à tous les États parties à la Convention sur le droit de la mer. Aux institutions européennes, qui n'ont trouvé leur voix que lorsque les victimes avaient des passeports européens. À ceux qui croient que la solidarité civile est un droit et non un délit. Et à ceux qui pensent qu'on peut discuter l'opportunité politique d'une mission : c'est légitime — mais l'opportunité politique n'est pas une catégorie juridique, et la mer libre protège aussi ceux qui font de la politique.

Ce manifeste est le cinquième d'une série. Les quatre premiers concernent la conduite de l'État d'Israël à Gaza et au Liban, de la Fédération de Russie en Ukraine, des responsables et complices du génocide au Soudan, et des États-Unis d'Amérique au Venezuela. Tous appliquent le même schéma juridique à des violateurs différents. Ce document l'applique à un épisode qui les résume tous : ce qui arrive quand un État traite le droit international comme un obstacle, et les citoyens qui l'invoquent comme des ennemis. Les autres manifestes sont sur iwillnotlookaway.org.

I. Préambule

Entre le 1er et le 3 octobre 2025, la marine israélienne a intercepté en eaux internationales toutes les embarcations de la Global Sumud Flotilla — plus de quarante bateaux civils, partis de ports européens et nord-africains avec des participants de 44 pays et une cargaison d'aide humanitaire pour Gaza. Entre le 28 et le 30 avril et les 18 et 19 mai 2026, l'opération s'est répétée à plus grande échelle : 54 embarcations, environ 430 personnes, arraisonnées toujours en eaux internationales — la première vague au large de Chypre, le dernier navire à 118 milles nautiques de la côte.

Aucune de ces personnes n'avait commis de délit. Ni selon le droit international, qui en haute mer reconnaît la juridiction exclusive de l'État du pavillon. Ni selon les ordres juridiques nationaux des pays de provenance. Pas même selon le droit israélien — qui ne s'applique pas en eaux internationales. Ils transportaient une aide déclarée, sur des routes déclarées, avec des identités déclarées.

Ils ont été arraisonnés par des militaires, conduits de force dans un port israélien, et là accusés d'être entrés illégalement en Israël.

II. Le paradoxe d'Ashdod

Il vaut la peine de fixer ce point, car tout s'y concentre : des personnes qui ne voulaient pas entrer en Israël, qui faisaient route ailleurs, ont été conduites en Israël contre leur volonté par des soldats israéliens — et inculpées pour cette entrée. Le ravisseur qui dénonce sa victime pour violation de domicile. Ce n'est pas une hyperbole rhétorique : c'est la qualification juridique formelle utilisée pour les détenir.

Suit la détention : la prison de haute sécurité de Ketziot, dans le désert du Néguev, construite pour les détenus pour terrorisme. Quatre-vingt-sept personnes en grève de la faim. Des témoignages convergents — désormais aux actes du parquet de Rome — de coups de poing, coups de pied, abus physiques et psychologiques, privation de sommeil, d'eau et de médicaments.

Et puis la scène qui a fait le tour du monde : le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir qui se rend au port d'Ashdod, fait agenouiller les activistes menottés mains dans le dos, et publie la vidéo sur ses propres réseaux sociaux, en les raillant. Pas l'excès d'un soldat : un ministre en exercice qui transforme la détention en spectacle d'humiliation. Le Président de la République italienne l'a qualifié d'acte de «niveau infime», infligé à «des personnes arrêtées illégalement en eaux internationales». Le 8 juin 2026, le parquet de Rome a inscrit Ben Gvir au registre des suspects pour torture et séquestration : c'est la deuxième procédure d'une juridiction ordinaire européenne à son encontre.

Un détail mesure la gravité de la scène d'Ashdod : même le premier ministre Netanyahou et le ministre des affaires étrangères Sa'ar ont pris leurs distances avec la vidéo de leur collègue. Quand l'humiliation des prisonniers embarrasse jusqu'au gouvernement qui l'a rendue possible, il ne s'agit plus d'opinions : il s'agit d'un fait que personne, sous aucune latitude, ne peut défendre.

Le précédent historique pèse sur tout : en 2010, l'arraisonnement du Mavi Marmara coûta la vie à dix civils. La commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme de l'ONU conclut que le blocus était illégal et l'usage de la force injustifié. Quinze ans plus tard, la méthode n'a pas changé : elle est devenue routine.

III. Cadre normatif violé

IV. Fondement juridique — la liberté des mers comme première pierre

Le droit international moderne a une date et un lieu de naissance : 1609, quand Hugo Grotius publia le Mare Liberum. Le principe que la mer n'appartient à aucun État et qu'aucune puissance ne peut la fermer aux autres n'est pas une norme parmi d'autres : c'est la première norme, celle dont tout l'édifice du droit des gens a germé. Pendant quatre siècles, chaque puissance navale — y compris les plus agressives — a eu intérêt à la préserver.

Saisir des navires civils en eaux internationales, hors des hypothèses limitatives que le droit admet, a un nom juridique précis quand c'est un particulier qui le fait : piraterie. Quand c'est un État, les conventions emploient des formules plus prudentes — mais la substance que ce manifeste consigne est identique : l'exercice de la force sur la mer libre contre qui n'a commis aucun délit.

Et cela vaut pour quiconque. Si Israël peut arraisonner à 118 milles de la côte un navire battant pavillon britannique, chaque État le peut. La Chine dans le détroit de Taïwan, la Russie dans la Baltique, l'Iran à Ormuz ont désormais un précédent occidental toléré à invoquer. Les États européens dont les pavillons flottaient sur ces bateaux avaient non seulement le droit mais le devoir de protester formellement : la juridiction du pavillon n'est pas un détail technique — c'est la protection que chaque État doit à ses navires et à ceux qui sont à bord.

V. L'expérience de laboratoire — déclarations et actes

Cette affaire a produit, involontairement, quelque chose de précieux : la preuve expérimentale de ce que soutiennent les autres manifestes de cette plateforme. Et elle l'a produite à l'échelle mondiale.

La condamnation est venue de chaque continent. Le Président de la République italienne a parlé de «traitement incivil infligé à des personnes arrêtées illégalement en eaux internationales» et d'un geste de «niveau infime de la part d'un ministre». Le président sud-africain Ramaphosa a qualifié l'interception de «contraire au droit international» et en violation de l'injonction de la Cour internationale de Justice sur l'aide. Le président colombien Petro a parlé de «nouveau crime international». Le président bolivien Arce de «violation flagrante du droit international». Le ministère des affaires étrangères turc d'«acte de terrorisme». La rapporteuse spéciale de l'ONU Francesca Albanese a posé la question que ce manifeste fait sienne : comment est-il possible qu'un État soit autorisé à saisir des navires en eaux internationales au large de l'Europe ?

Mais les paroles sont la moitié qui compte le moins. Voici les actes, à la date où l'on écrit.

Qui a agi : la Colombie a expulsé toute la délégation diplomatique israélienne et dénoncé le traité de libre-échange. La Turquie a ouvert une enquête pénale à Istanbul. L'Espagne a déposé une plainte devant la Cour pénale internationale. L'Italie a inscrit Ben Gvir au registre des suspects pour torture et séquestration. Le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège l'avaient déjà sanctionné individuellement en juin 2025 — la preuve que le sanctionner n'est pas une utopie diplomatique : c'est une décision déjà prise par cinq démocraties occidentales.

Et l'Union européenne ? Elle a approuvé des sanctions contre un groupe de colons violents. Pour le ministre qui a mis à genoux des citoyens européens devant une caméra : aucune sanction. La proposition italienne, soutenue par la France, l'Espagne et les Pays-Bas, est bloquée par le veto de la Bulgarie et de la République tchèque — parce que les mesures restrictives exigent l'unanimité des Vingt-Sept, et l'unanimité est le lieu où les décisions européennes vont mourir. Au Conseil des affaires étrangères du 15 juin 2026, l'unanimité a fait défaut : pas de sanctions de l'UE contre Ben Gvir, tandis que les États agissent isolément et que la voie des restrictions commerciales à la majorité qualifiée reste ouverte.

Le tableau qui en ressort est impitoyable et doit être dit sans détour : les actes sont venus de Bogotá, Istanbul, Madrid, Rome — et du bloc anglo-saxon. L'Union en tant que telle, deux ans après Gaza et deux interceptions de masse plus tard, n'a pas encore produit un seul acte contraignant contre un homme que cinq de ses alliés ont déjà sanctionné. Même État, même ministre, mêmes normes violées : la différence, ce sont le passeport des victimes et le courage des gouvernements. Ce manifeste consigne les deux variables.

VI. Mesures concrètes

  1. L'adoption, au Conseil des affaires étrangères du 15 juin 2026, des sanctions individuelles contre le ministre Ben Gvir déjà proposées par l'Italie et soutenues par plusieurs États membres — et, si le veto de certains pays devait l'empêcher, l'adoption de sanctions nationales coordonnées par les États membres volontaires, sur le modèle déjà mis en œuvre par le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège en 2025
  2. Le plein soutien politique aux procédures des juridictions nationales — à commencer par l'enquête du parquet de Rome — fondées sur la juridiction universelle pour torture
  3. Une protestation formelle conjointe des États du pavillon pour la violation des art. 87, 92 et 110 CNUDM, avec demande de réparation et de restitution des embarcations
  4. L'institution d'un corridor maritime humanitaire vers Gaza sous égide de l'ONU ou européenne, avec escorte civile ou navale des États membres, rendant structurel ce que les citoyens ont tenté avec des voiliers
  5. La reconnaissance formelle que la solidarité civile internationale est un exercice de libertés protégées — de navigation, d'association, de secours — et non un délit à réprimer

VII. Distinction fondamentale

Ce manifeste ne demande pas de sanctifier la Flottille. Ses missions sont aussi des actes politiques, en plus d'humanitaires ; leur efficacité est discutable et discutée ; les opinions de ses participants sont des plus variées. Tout cela est matière légitime à débat — et c'est juridiquement sans importance. La mer libre ne protège pas seulement les neutres, et les droits ne valent pas seulement pour qui ne dérange pas. On peut penser que ces bateaux n'auraient rien résolu, et reconnaître en même temps que les arraisonner était illégal et humilier leurs équipages était indigne : les deux choses tiennent ensemble sans effort, dans tout esprit pas encore plié au parti pris.

Et comme toujours : ce manifeste ne concerne pas le peuple israélien, mais la conduite de son gouvernement — la même distinction, parce que c'est le même principe.

Déclaration finale

Je ne reconnais pas comme licite la saisie de navires civils en eaux internationales. Je ne reconnais pas l'accusation d'«entrée illégale» adressée à qui a été conduit de force à l'intérieur d'une frontière. Je ne reconnais pas l'humiliation de prisonniers sans défense comme un acte de gouvernement. Et je n'accepte pas que la solidarité civile soit traitée comme un crime par qui traite les crimes comme une politique. La mer libre a été la première conquête du droit international. La défendre n'est pas de la nostalgie : c'est défendre les fondations pendant que quelqu'un démonte le toit. Parce que le droit s'applique à tous, ou ne s'applique à personne.

Références normatives

Une synthèse essentielle, seulement quand un fait le mérite.

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