ANALYSE

Six mois pour la Cour : Washington sanctionne toute la CPI et ouvre une négociation sur son indépendance

10 octobre 2026 — États-Unis / Pays-Bas / Cour pénale internationale

Série « La Cour assiégée » · 5 sur 6

Vendredi matin, à Oslo, le président du Comité Nobel norvégien a annoncé le prix de la paix et a dû demander depuis la tribune à la lauréate de répondre au téléphone si elle voyait un appel d'un numéro norvégien : le Comité n'avait pas réussi à la joindre (CBS News). La lauréate était Navi Pillay, 85 ans, juriste sud-africaine, ancienne juge de la Cour pénale internationale puis Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme. L'après-midi, à Washington, le secrétaire d'État Marco Rubio a publié une vidéo : les États-Unis sanctionnaient la Cour où Pillay avait siégé. Deux nouvelles le même jour, sur la même Cour.

Les faits

Le 9 octobre, le département d'État a désigné la Cour pénale internationale en vertu du décret présidentiel 14203, signé par Donald Trump en février 2025. Jusqu'à ce jour, ce décret avait servi contre des personnes : au moins treize responsables de la Cour, dont neuf juges, la présidente Tomoko Akane et les deux procureurs adjoints qui dirigent aujourd'hui le Bureau du procureur, ainsi que la rapporteuse spéciale de l'ONU Francesca Albanese (OFAC, liste des désignations). Désormais, la cible est l'institution.

Dans la vidéo, Rubio a déclaré que les États-Unis interdiraient les transactions avec cette « cour voyou », en lui coupant les ressources et en paralysant sa capacité de fonctionner, et que le président Trump ne permettra jamais à la Cour de poursuivre des Américains. Il a conclu par une alternative : soit la Cour met fin à ses menaces, soit les États-Unis mettront fin à la Cour (The National).

Ce qui est interdit, et ce qui ne l'est pas. Une sanction de ce type interdit aux citoyens et aux entreprises américaines toute transaction avec la Cour sans autorisation du Trésor, et dissuade aussi de fait les banques étrangères, qui dépendent du système financier américain (Reuters, via The Senior). Mais en même temps que la désignation, le Trésor a publié quatre licences générales. La plus importante, la n° 13, autorise jusqu'à 00 h 01 (heure de Washington) le 7 avril 2027 toutes les opérations nécessaires pour maintenir ou liquider les activités de la Cour. Le texte les énumère : les versements des États membres, les salaires, l'assurance maladie et les soins du personnel, le loyer, les services publics, les impôts, les services par abonnement, les factures antérieures au 9 octobre (OFAC, licence générale n° 13). Les trois autres licences maintiennent légaux les services de télécommunication, d'internet et de logiciels, le paiement des pensions du personnel et la détention des accusés déjà détenus à La Haye (The Sanctions Drop).

Autrement dit : aujourd'hui, la Cour continue de fonctionner. Dans six mois, si la licence n'est pas prolongée, non.

Pourquoi six mois. Selon le département d'État, cette période doit donner aux États membres de la Cour l'occasion de montrer des « progrès significatifs » vers des solutions diplomatiques et juridiques, qui pourraient conduire à la levée des sanctions ou à une prolongation de la licence (The Sanctions Drop, qui cite le communiqué). Ce que Washington considère comme un progrès, il l'a dit à plusieurs reprises : le retrait des mandats d'arrêt de 2024 contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, et la clôture de l'ancienne enquête sur les troupes américaines en Afghanistan (Reuters, via The Senior).

Les réactions

La Cour a qualifié les sanctions d'attaque contre l'État de droit et les fondements de l'ordre juridique international. La présidente Akane a déclaré que la Cour continuera d'exercer son mandat avec indépendance et impartialité, sur la base du droit et des preuves, pour les victimes de crimes graves (UPI). Le communiqué ajoute que la Cour ne peut pas agir seule, et que son sort est désormais aussi entre les mains des États qui l'ont créée (Corriere della Sera). La procureure adjointe Nazhat Shameem Khan, elle-même sanctionnée en 2025, a déclaré à Reuters que ces mesures doivent être condamnées (Jerusalem Post, d'après Reuters).

Les États ont répondu de deux manières à la fois : en défendant la Cour et en proposant le dialogue.

• Huit gouvernements, dont l'Italie. Les ministres des Affaires étrangères de l'Italie, du Canada, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont signé une déclaration commune. Ils expriment leur ferme opposition aux sanctions et leur soutien à l'indépendance de la Cour, et avertissent que, si elles étaient appliquées, elles auraient un impact important sur son travail et son personnel. Dans la même déclaration, ils s'engagent à un dialogue « constructif et inclusif » avec les États non parties au Statut, en vue de l'Assemblée des États parties de décembre 2026 (Corriere della Sera). Le lendemain, le ministre italien Antonio Tajani a répété au Messaggero que l'Italie s'oppose « fermement » aux sanctions et continuera de soutenir la Cour (Italpress).
• Union européenne. Le 9 octobre, la Commission a jugé l'annonce profondément regrettable et s'est dite prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la Cour de travailler et pour protéger les opérateurs européens dans le marché unique ; avec six mois de transition, a-t-elle ajouté, il y a de la place pour le dialogue (Corriere della Sera). Le 10 octobre, la haute représentante Kaja Kallas, au nom de l'Union, a demandé aux États-Unis de retirer les sanctions. Dans la même déclaration, elle a salué la disposition de Washington à dialoguer avec les États parties et a vu dans le report des mesures un espace pour la diplomatie (Sky TG24). Le règlement de blocage, que seule la Commission peut activer, ne l'avait pas été au soir du 10 octobre.
• Pays-Bas. Le Premier ministre Rob Jetten a déclaré que son pays protégera la Cour « brique par brique », en retournant l'expression de Rubio. Il a aussi expliqué que plusieurs pays travaillent à des propositions de réforme de la Cour, et que le message adressé aux Américains est de participer à ce dialogue (Corriere della Sera). Le ministre des Affaires étrangères Tom Berendsen a accueilli la période de six mois comme une occasion à explorer avec les autres États membres (News.az, d'après Anadolu).
• Autres gouvernements européens. Le président du Conseil européen António Costa a déclaré que la justice internationale doit être défendue et que l'Union utilisera des outils politiques, diplomatiques, financiers et pratiques (TRT World). Le ministre belge des Affaires étrangères Maxime Prévot a demandé l'activation du règlement de blocage européen pour protéger la Cour (Al Jazeera). L'Autriche, le Danemark, le Portugal et la Suède ont aussi condamné les sanctions ; la Suisse, qui ne fait pas partie de l'Union, s'est dite opposée aux sanctions et aux menaces contre l'indépendance de la Cour (TRT World).
• ONU. Le secrétaire général António Guterres s'est dit profondément alarmé : selon lui, la décision porte un coup sévère à la justice pénale internationale (Al Jazeera). Le haut-commissaire aux droits de l'homme Volker Türk a jugé les sanctions inacceptables (Corriere della Sera).
• États-Unis, sur le Nobel. Lors d'un meeting à Syracuse, le soir du 9 octobre, Trump a dit n'avoir jamais entendu parler de Pillay et a qualifié le choix du Comité de décision « honteuse et embarrassante », une « tache indélébile » pour la Norvège (GV Wire, d'après Reuters). Il n'a pas parlé de la Cour.
• Afrique du Sud. Le président Cyril Ramaphosa a félicité Pillay, en la plaçant aux côtés de Luthuli, Tutu, Mandela et de Klerk. Son message ne mentionne ni la Cour ni les sanctions (SAnews).
• Israël. Le Premier ministre Benjamin Netanyahou a félicité Trump et Rubio et a écrit que la Cour n'est pas un tribunal mais un organe politique (Corriere della Sera).

Sur le Nobel, la réaction la plus dure est venue d'Israël. Le ministre des Affaires étrangères Gideon Saar a qualifié le prix d'instrumentalisation grotesque et a écrit que, s'il existait un prix du mensonge et de la calomnie, Pillay en serait la grande favorite. Il a qualifié ses conclusions sur Gaza de plus grand mensonge du siècle, allant jusqu'à évoquer Goebbels (Open). La cible est le travail de Pillay à la tête de la Commission d'enquête de l'ONU sur le Territoire palestinien occupé. Son rapport de 2025 a conclu que les forces et les dirigeants israéliens avaient commis quatre des cinq actes de génocide prévus par la Convention de 1948.

Le président du Comité, Jørgen Watne Frydnes, a répondu que ce travail émane d'une commission de l'ONU, que le Comité a pleine confiance dans le professionnalisme de Pillay, et qu'il revient aux juridictions internationales, et non au Comité, de dire s'il s'agit d'un génocide. Pillay a dit ne pas comprendre pourquoi il faudrait du courage pour dire la vérité (Open). Le lendemain, en liaison vidéo depuis Nuremberg avec le Centre Nobel de la paix d'Oslo, elle a qualifié les sanctions contre des juges pour leurs décisions de « sans précédent, inacceptables » (Dawn, d'après l'AFP).

Pour autant que nous ayons pu le vérifier, au soir du 10 octobre, il n'y avait pas de déclaration officielle de la Russie, de la Chine et de l'Inde, qui ne sont pas membres de la Cour, ni du Brésil, qui l'est (Rio Times, pour le Brésil).

Le Nobel et la succession des faits

Le Comité a récompensé Pillay « pour ses efforts en faveur de la paix et du droit international », en écrivant qu'elle a contribué de manière décisive à faire poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide, et que le prix veut rappeler au monde que l'État de droit, national et international, est le fondement du système bâti pour maintenir la paix (nobelprize.org). Pillay siège aujourd'hui à la Cour internationale de justice dans l'affaire où le Myanmar est accusé de génocide contre les Rohingyas. Elle a dédié le prix aux survivants des crimes internationaux (Al Jazeera).

La tentation est de lire les sanctions comme une réponse au prix. Les faits ne la confirment pas. Dès le 21 septembre, deux sources indiquaient à Reuters que les sanctions contre l'ensemble de la Cour étaient prêtes et qu'il ne manquait que la date (Reuters, via The Senior). Nous l'avions rapporté à l'époque, en couvrant l'appel de Trump à l'ONU. La coïncidence de calendrier est réelle, et elle dit quelque chose de la manière dont deux institutions regardent le même droit. Un mobile, non.

Comment on en est arrivé là

Lecture juridique

1. La compétence contestée. La thèse américaine est que la Cour ne peut pas juger les ressortissants d'États qui n'ont pas adhéré au Statut de Rome, comme les États-Unis et Israël. Le Statut dit autre chose : selon l'article 12, la Cour juge les crimes commis sur le territoire d'un État partie, quelle que soit la nationalité de leur auteur. C'est la même règle qui permet à un tribunal français de juger un étranger qui commet une infraction en France. L'Afghanistan et la Palestine sont des États parties. Nous l'avons expliqué plus en détail ici.

Israël conteste cette lecture avec deux arguments sérieux : la Palestine ne serait pas un État au sens du Statut, et, en vertu des accords d'Oslo, elle n'aurait pas de compétence pénale sur les Israéliens à transférer à la Cour (Lieber Institute, West Point). En avril 2025, la Chambre d'appel de la Cour a donné raison à Israël sur un point de procédure et a demandé aux juges d'examiner cette contestation sur le fond (JURIST). En janvier 2026, cet examen était toujours en cours. Sur une autre objection, selon laquelle la Cour aurait dû avertir Israël et lui laisser la possibilité d'enquêter lui-même, la Chambre d'appel s'est prononcée le 15 décembre 2025 et l'a rejetée par trois voix contre deux ; trois jours plus tard, les États-Unis ont sanctionné deux juges de cette formation (Just Security). Entre-temps, les mandats restent valables (The New Arab, d'après Reuters). C'est là que la question doit être tranchée : dans un tribunal, pas dans une licence du Trésor.

2. Qui décide quoi. Ni les juges ni le procureur ne peuvent « retirer » un mandat par accord politique : un mandat est révoqué par une décision judiciaire. Les États membres n'en ont pas le pouvoir. Ils disposent en revanche d'outils indirects : le budget, l'élection du nouveau procureur, que l'Assemblée des États parties doit choisir après la révocation de Khan, et la pression politique. C'est sur ces outils que se jouent les six mois.

3. L'immunité de ceux qui jugent. L'article 48 du Statut accorde aux juges et aux procureurs l'immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Des experts de l'ONU l'ont rappelé lorsque la Russie a condamné par contumace Khan et huit juges pour le mandat contre Poutine (JURIST). Cela vaut aussi aujourd'hui.

Le test de symétrie

Moscou et Washington. En décembre 2025, un tribunal de Moscou a condamné le procureur Khan à quinze ans et huit juges à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir émis le mandat contre Poutine. Nous l'avons raconté dans Quinze ans pour un mandat. La présidente Akane est aujourd'hui condamnée par la Russie et sanctionnée par les États-Unis : deux puissances qui ne reconnaissent pas la Cour et frappent les mêmes personnes, pour des raisons opposées. La mesure doit être la même.

Les critiques venues de l'intérieur. Le Mali, le Burkina Faso, le Niger, le Venezuela et le Tchad ont notifié leur retrait du Statut en 2026, en accusant la Cour de partialité envers l'Afrique et l'Amérique latine (BSS, d'après l'AFP). La Hongrie avait fait de même en 2025, mais le nouveau gouvernement a révoqué le retrait avant qu'il ne prenne effet (ASIL).

L'Italie. En janvier 2025, l'Italie a arrêté puis renvoyé en Libye par un vol d'État Osama Almasri, recherché par la Cour pour crimes contre l'humanité. La Cour a constaté le manquement italien et, en janvier 2026, a renvoyé l'Italie devant l'Assemblée des États parties (Université de Padoue, Centre des droits de l'homme). En février 2025, quand Trump a signé le décret, l'Italie ne figurait pas parmi les 79 États qui ont signé une déclaration de soutien à la Cour (LaPresse). Cette fois, Rome a signé la déclaration des huit en défense de la Cour. C'est un changement de position, et il faut le noter. L'affaire Almasri reste ouverte : qui défend la Cour face à Washington doit demander à Rome la même cohérence.

La Cour elle-même. La Cour a ses limites, et un article qui la défend ne doit pas les taire. À la mi-2025, selon Reuters, elle comptait onze condamnations et quatre acquittements en plus de vingt ans, dont seulement six pour les crimes les plus graves (Daily Maverick, d'après Reuters). Presque tous les accusés sont africains (University of Minnesota, Imagine Rights). En juillet 2026, son procureur en chef a été révoqué pour harcèlement, par 82 voix sur 125 ; il nie et fait appel (Anadolu). Et l'enquête sur l'Afghanistan, dont Washington exige la clôture, avait déjà été réduite par la Cour elle-même en 2021, sous les critiques des organisations de défense des droits humains (Al Jazeera).

Jugement éditorial

Cette section exprime la position du site. Elle est séparée des faits exposés ci-dessus.

Le titre des journaux a été « les États-Unis sanctionnent la Cour ». Le texte de la licence n° 13 raconte une histoire plus subtile : la Cour n'est pas fermée, elle est placée sous condition. Salaires, loyer, contributions des États restent légaux pendant six mois. Ensuite, si personne n'a fait de « progrès », on éteint la lumière. Ce n'est pas un coup : c'est un compte à rebours, et une invitation à négocier.

C'est pourquoi la question des prochains mois ne concerne pas Washington, dont la position est claire. Elle concerne les 125 États qui ont créé la Cour, et c'est la Cour elle-même qui le dit : son sort, a-t-elle écrit, est entre leurs mains. La première réponse est arrivée le jour même, et elle contient déjà les deux voies : ferme opposition aux sanctions et, dans la même phrase, dialogue avec ceux qui les imposent, réformes, l'Assemblée de décembre. Ils peuvent utiliser ces six mois pour la protéger vraiment : des banques et des fournisseurs hors de portée du Trésor américain, un bouclier européen qui fonctionne, un procureur élu sans hypothèques. Ou ils peuvent les utiliser pour « dialoguer », comme l'a dit le gouvernement néerlandais, et découvrir que le prix du dialogue est une enquête qu'on laisse mourir ou un procureur choisi pour ne pas déranger. Le premier scénario sauve un tribunal. Le second sauve le bâtiment et vide le tribunal.

Une Cour qui survit en renonçant à juger ceux qu'une grande puissance protège n'est plus la même Cour. Elle serait, littéralement, ce dont l'accusent Moscou, les gouvernements du Sahel et aujourd'hui Washington : un instrument qui ne vaut que pour les faibles.

À suivre

• Le communiqué complet du département d'État et la durée des licences n° 14, 15 et 16.
• La réponse de l'Union européenne : activation ou non du règlement de blocage, et sa capacité à protéger une institution internationale.
• Les positions des États membres, à commencer par les Pays-Bas, l'Allemagne, le Japon (premier contributeur de la Cour) et l'Italie.
• Si et comment s'exprimeront la Russie, la Chine, l'Inde et le Brésil, silencieux jusqu'ici.
• L'Assemblée des États parties de décembre 2026, le « dialogue » avec les États non membres et les propositions de réforme annoncées par Jetten : ce qu'elles contiennent.
• L'élection du nouveau procureur.
• La décision des juges sur la contestation israélienne de la compétence, pendante depuis plus d'un an.
• Le 7 avril 2027 : prolongation, levée ou blocage.

Sources : CBS News · OFAC, liste des désignations · The National · Reuters, via The Senior · OFAC, licence générale n° 13 · The Sanctions Drop · UPI · Corriere della Sera · Jerusalem Post, d'après Reuters · Italpress · Sky TG24 · News.az, d'après Anadolu · TRT World · Al Jazeera · GV Wire, d'après Reuters · SAnews · Open · Dawn, d'après l'AFP · Rio Times · nobelprize.org · Al Jazeera · Al Jazeera · Lieber Institute, West Point · JURIST · Just Security · The New Arab, d'après Reuters · JURIST · BSS, d'après l'AFP · ASIL · Université de Padoue, Centre des droits de l'homme · LaPresse · Daily Maverick, d'après Reuters · University of Minnesota, Imagine Rights · Anadolu · Al Jazeera

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