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La Cour internationale de Justice : ce qu’elle est, comment elle fonctionne, et pourquoi ce n’est pas la CPI
Mis à jour le 22 juillet 2026
La Cour internationale de Justice (CIJ) est souvent confondue avec la Cour pénale internationale (CPI) — même ville, noms proches, toutes deux appelées vaguement « la Cour de La Haye ». Ce sont deux organes différents, aux pouvoirs différents : comprendre la différence aide à comprendre ce qu’une affaire devant la CIJ peut réellement obtenir.
Vous ne savez pas ce qu’est la CPI ni comment elle fonctionne ? Un guide explique sa compétence, ses adhésions et ses limites structurelles.
Lire l’explicationCe qu’elle est
La CIJ est l’organe judiciaire principal des Nations unies, institué par la Charte de l’ONU en 1945 et opérationnel depuis 1946, basé à La Haye. Elle ne juge pas des individus : elle règle des différends juridiques entre États et rend des avis consultatifs, non contraignants, à la demande d’organes de l’ONU comme l’Assemblée générale. Les 193 États membres de l’ONU sont automatiquement parties à son Statut, annexé à la Charte elle-même.
Comment elle fonctionne
Être partie au Statut ne suffit pas pour que la Cour puisse juger un différend précis : il faut le consentement des deux États concernés, via une clause d’un traité, un accord ad hoc pour l’affaire, ou une déclaration générale d’acceptation — la clause dite facultative (article 36.2 du Statut).
Qui accepte la juridiction obligatoire, et qui non
Seuls 75 États sur 193 maintiennent aujourd’hui une déclaration active au titre de l’article 36.2 — une nette minorité. Parmi les grandes puissances, les États-Unis, la Russie, la Chine et la France n’en ont aucune en vigueur : les États-Unis ont retiré la leur en 1985, peu après leur défaite dans l’affaire du Nicaragua ; la France a fait de même en 1974, après l’affaire des essais nucléaires dans le Pacifique. Le Royaume-Uni en maintient une, mais avec des réserves excluant, entre autres, les différends avec des pays du Commonwealth. La raison est toujours la même : une déclaration au titre de l’article 36.2 permet à tout autre État ayant pris le même engagement de vous traduire devant la Cour sans accord au cas par cas — les puissances les plus exposées militairement ou politiquement préfèrent garder le contrôle sur le moment, et la possibilité même, de comparaître devant la Cour.
La limite structurelle
Les arrêts de la CIJ sont contraignants pour les parties (article 94 de la Charte de l’ONU), mais si un État ne s’y conforme pas, le seul recours prévu est de saisir le Conseil de sécurité. Dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis (1986), la Cour a condamné les États-Unis pour leur soutien aux contras et le minage des ports nicaraguayens ; les États-Unis ont refusé d’exécuter l’arrêt et, en tant que membre permanent, ont opposé leur veto à la résolution du Conseil de sécurité qui en aurait imposé l’exécution — le même mécanisme qui limite aussi la Cour pénale internationale : l’exécution dépend de la volonté politique des États, non du bien-fondé de l’affaire.
Affaires déjà citées sur ce site
La RDC a saisi la CIJ contre le Rwanda le 26 juin 2026, après deux tentatives antérieures infructueuses (une affaire abandonnée en 2001, une autre rejetée en 2006 pour défaut de compétence) — la procédure en est à la phase préliminaire où la Cour doit déterminer si elle est compétente. La Gambie poursuit le Myanmar depuis 2019 pour le génocide des Rohingyas : la Cour a ordonné des mesures conservatoires, mais l’affaire au fond reste ouverte.
Sources: Statut de la CIJ · ICJ-CIJ · Al Jazeera · CFR