GLOSSAIRE
Le Statut de Rome : les quatre crimes qu'il définit, et les deux énigmes qu'il laisse ouvertes
Mis à jour le 23 juillet 2026
Quand ce site cite « l'article 8 du Statut de Rome » à propos d'un crime de guerre, il renvoie au texte du traité qui, en 1998, a défini pour la première fois de façon permanente ce qui compte comme crime en droit pénal international. C'est un texte différent de la Cour pénale internationale que ce texte a créée : ici l'objet n'est pas l'institution, mais ce que le Statut inscrit comme crime — et deux points qu'il laisse volontairement irrésolus.
Ce que c'est
Adopté à Rome le 17 juillet 1998 par un vote de 120 voix pour, 7 contre et 21 abstentions (les États-Unis parmi les votes contre), il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après la soixantième ratification. Un préambule et 13 parties définissent les crimes poursuivables, les règles de compétence, la structure de la Cour et la coopération exigée des États.
Les quatre crimes (art. 5)
Le Statut définit quatre catégories : le génocide (art. 6), les crimes contre l'humanité (art. 7), les crimes de guerre (art. 8), l'agression (art. 8bis). L'article 8 — de loin le plus cité sur ce site — énumère des dizaines de conduites spécifiques interdites en conflit armé : des attaques délibérées contre des civils au transfert forcé de population, de l'usage d'armes interdites aux atteintes à la dignité des corps des ennemis tués. Sur ce site, il a été invoqué pour l'usage du phosphore blanc à Gaza et au Liban, pour le meurtre d'une femme dans sa propre maison à Mansouri sous ordre d'évacuation, et pour le sabotage du gazoduc Nord Stream imputé comme crime de guerre par un tribunal allemand.
Le crime d'agression : la compétence la plus restreinte
L'agression est le seul des quatre crimes à disposer d'un régime à part. Définie seulement en 2010 lors de la Conférence de révision de Kampala, la compétence de la Cour à son égard n'a été activée que le 17 juillet 2018 — vingt ans après l'adoption du Statut. Et même activée, elle reste restreinte : la Cour ne peut enquêter sur une agression que si l'État agresseur et l'État agressé ont tous deux accepté cette compétence spécifique, sauf saisine du Conseil de sécurité. C'est pourquoi la Russie ne peut être poursuivie à la CPI pour l'agression contre l'Ukraine : elle n'a jamais accepté cette compétence spécifique, et une saisine du Conseil de sécurité est bloquée par son propre veto de membre permanent.
La première énigme : l'immunité
L'article 27 du Statut déclare l'absence de pertinence de la qualité officielle : un chef d'État en exercice ne bénéficie d'aucune immunité devant la Cour, ni comme motif d'exclusion de responsabilité ni comme circonstance atténuante. Mais l'article 98 interdit à la Cour de demander la remise d'une personne si cela obligerait l'État requis à agir de façon incompatible avec ses engagements envers un État tiers en matière d'immunité diplomatique — à moins que cet État tiers ne renonce à l'immunité. Le résultat est une ambiguïté que les États exploitent quand cela les arrange : c'est précisément l'argument utilisé par l'ambassadeur américain à l'ONU pour qualifier de « pure mise en scène politique » l'initiative du maire de New York contre Netanyahou, invoquant à la fois l'immunité de chef d'État et les protections de l'accord de siège de l'ONU pour les fonctionnaires étrangers en visite — un cas déjà traité sur ce site.
La seconde énigme : le retrait
L'article 127 permet à un État partie de se retirer avec un préavis d'un an. Le Burundi l'a fait le premier, en 2017 ; les Philippines en 2019. Un détail souvent mal compris : le retrait n'efface pas la compétence de la Cour sur les faits survenus pendant que l'État était encore partie — il ne vaut que pour l'avenir.
Qui applique concrètement le Statut, comment fonctionne la Cour qui en est née, et pourquoi un mandat d'arrêt ne suffit souvent pas.
Lire l'explication sur la CPICas déjà cités sur ce site
L'usage du phosphore blanc à Gaza et au Liban, le meurtre d'une civile dans sa propre maison à Mansouri au Liban, et le sabotage du gazoduc Nord Stream imputé par un tribunal allemand comme crime de guerre ont tous été lus à travers l'article 8 du Statut — avec, dans bien des cas, la IVe Convention de Genève que ce même article codifie comme crime.
Sources: Statut de Rome, texte intégral — CPI · Résolution ICC-ASP/16/Res.5 — activation de la compétence sur l'agression · Coalition pour la CPI — les amendements de Kampala