GLOSSAIRE
La Cour pénale internationale : ce qu’elle est, comment elle fonctionne, et pourquoi un mandat ne suffit pas
Mis à jour le 22 juillet 2026
Lorsqu’un article de ce site mentionne « la CPI » ou « un mandat de la Cour pénale internationale », il suppose que le lecteur sait déjà de quoi il s’agit. Ce n’est souvent pas le cas — et c’est une juridiction moins intuitive qu’il n’y paraît : elle dispose d’un pouvoir réel, mais différent de celui d’un tribunal national, et cette différence compte pour comprendre chaque article qui la cite.
Ce qu’elle est
La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal permanent basé à La Haye, né du Statut de Rome en 1998 et opérationnel depuis 2002. Elle juge des individus — jamais des États — pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression. Elle ne se substitue pas aux juridictions nationales : elle n’intervient que lorsqu’un État ne veut pas ou ne peut pas véritablement poursuivre ses propres responsables (principe de complémentarité).
Comment elle fonctionne
Une enquête peut être ouverte à la demande d’un État partie, sur renvoi du Conseil de sécurité de l’ONU, ou à l’initiative du Procureur avec l’autorisation des juges. La Cour peut agir si l’accusé est ressortissant d’un État partie, ou si le crime a été commis sur le territoire d’un État partie — quelle que soit la nationalité de l’accusé. Le Conseil de sécurité peut également étendre la compétence à des situations concernant des États non parties, comme ce fut le cas pour le Darfour (2005) et la Libye (2011).
La limite structurelle
La CPI n’a pas de force de police propre : elle dépend entièrement de la coopération des États pour exécuter une arrestation. C’est le nœud central de nombreux articles de ce site, de l’affaire Mamdani-Netanyahu aux mandats jamais exécutés contre d’autres chefs d’État.
Qui adhère, et qui non
125 États sont parties, le dernier en date étant l’Ukraine en janvier 2025. Restent en dehors, entre autres, les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et Israël — pour des raisons diverses mais souvent convergentes : crainte que leurs propres responsables ou militaires soient poursuivis, contestation de la compétence sur des territoires spécifiques, opposition de principe à toute cession de souveraineté judiciaire.
Même l’adhésion ne garantit pas l’exécution
En 2024, la Mongolie, État partie, a reçu Poutine sans l’arrêter, invoquant sa dépendance énergétique envers la Russie. En 2025, la Hongrie, également État partie, a reçu Netanyahu sans l’arrêter — un choix qui l’a conduite à se retirer formellement du Statut de Rome en 2026 plutôt que d’y être à nouveau confrontée. L’appartenance légale relève le seuil du coût politique nécessaire pour ignorer un mandat ; elle ne l’annule pas.
Recherché ne veut pas dire condamné
La CPI ne juge pas par contumace : sans la présence de l’accusé, il n’y a pas de procès, donc personne n’est jamais « condamné et toujours en fuite » — celui qui n’est pas arrêté reste, à jamais, seulement mis en cause. Les mandats en attente les plus connus visent Vladimir Poutine (depuis 2023), Omar el-Béchir (depuis 2009, le cas le plus ancien à haut profil) et Joseph Kony (depuis 2005, le plus ancien mandat de tous). La liste complète et actualisée des mandats non exécutés est tenue par la CPI elle-même, et change à chaque arrestation, décès ou retrait de mandat — nous renvoyons ici à la source directe plutôt que d’en reproduire une copie vouée à devenir obsolète.
Sources: Statut de Rome · CFR · ICC-ASP · Liste des affaires de la CPI · Al Jazeera · RFE/RL