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ANALYSE

La loi qui définit l'antisémitisme : ce qu'elle dit, ce qu'elle tait

18 novembre 2026 — Italie

En bref

Ce qui s'est passé

L'antisémitisme progresse en Italie, et personne n'en conteste les chiffres. En 2025, l'Observatoire de la Fondation CDEC a recensé 963 incidents, dont deux tiers en ligne. Les agressions physiques ont été 18, contre 8 l'année précédente (Rapport CDEC 2025).

Le 17 novembre 2026, après près de trois ans de débats, la Chambre des députés a adopté définitivement le texte voté par le Sénat en mars, par 147 voix pour, 93 contre et 5 abstentions (ANSA). La majorité, Azione et Italia Viva ont voté pour ; le M5S, AVS et le Parti démocrate contre, une partie des réformistes du PD s'abstenant (Treccani). Aucun amendement de l'opposition n'a été retenu.

La loi compte cinq articles et renvoie à de nombreuses autres normes. Nous les avons réunies dans un seul document, à lire d'un seul tenant. Il n'existe qu'en italien : nous avons choisi de ne pas traduire nous-mêmes une loi de l'État, pour éviter d'introduire des erreurs. On peut le lire grâce à une traduction automatique, donnée à titre indicatif (texte consolidé, traduction automatique).

Ce que dit la loi

Une définition. L'article 1 adopte la définition de l'IHRA, l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste, « y compris les indicateurs correspondants ». La définition tient en une phrase : l'antisémitisme est « une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard ». Les indicateurs sont onze exemples. Les quatre premiers visent des conduites que personne ne défend : appeler au meurtre de Juifs, le mythe du complot juif, la négation de la Shoah. Les sept autres parlent d'Israël, dont « appliquer deux poids, deux mesures » à Israël et « établir des comparaisons entre la politique israélienne contemporaine et celle des nazis » (IHRA).

Une stratégie et un coordinateur. Les articles 2 et 4 donnent rang de loi au Coordinateur national contre l'antisémitisme, nommé par le président du Conseil, et à une Stratégie nationale à renouveler tous les trois ans.

Où elle s'applique. L'article 3 énumère les axes d'action : la base de données des forces de police, Internet, les écoles, les universités, la formation des militaires, des policiers, des préfets et des magistrats, les campagnes de la RAI, le sport.

Ce qui n'y figure pas. Il n'y a ni nouveaux délits ni nouvelles peines, et l'interdiction de manifestations prévue dans le premier texte a été supprimée au Sénat. Il n'y a pas non plus d'argent : tout doit se faire avec les ressources existantes.

Ce qui existait déjà

Presque tout. Le second gouvernement Conte a adopté la définition de l'IHRA en janvier 2020, avec les mêmes exemples. Le Coordinateur et la Stratégie existent depuis la même année (dossier de la Chambre). Depuis 2022, les écoles disposent de lignes directrices contre l'antisémitisme fondées sur l'IHRA (ministère de l'Éducation).

Il y avait aussi le code pénal. Les articles 604-bis et 604-ter punissent la propagande et l'incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse ainsi que la négation de la Shoah utilisée comme propagande, et aggravent tout délit commis par haine (art. 604-bis). Les exemples les plus graves de la liste de l'IHRA étaient déjà des délits. Les autres ne l'étaient pas, et ne le deviennent pas.

Qu'est-ce qui change, alors ? Un choix du gouvernement devient un choix du Parlement, qu'un futur gouvernement ne peut pas annuler seul. Et la définition arrive, par la loi, là où elle n'était pas.

Les raisons de ceux qui l'ont voulue

Ceux qui ont voté la loi ont des arguments sérieux.

Le premier est pratique. L'antisémitisme d'aujourd'hui se présente rarement comme tel. Il dit souvent « sionistes » pour dire juifs, ou applique à Israël de vieux mythes comme celui du complot. Un policier ou un magistrat qui ignore ces codes ne reconnaît pas le mobile, et un crime de haine est traité comme un délit ordinaire. Le Parlement européen a demandé l'adoption de l'IHRA justement pour aider les enquêteurs à « identifier et poursuivre » les agressions antisémites (résolution de 2017).

Le deuxième est que l'Italie n'est pas seule : selon la Commission européenne, tous les États de l'Union appliquent la définition de l'IHRA (dossier de la Chambre). Le troisième est le texte même de l'IHRA, qui exclut les critiques d'Israël semblables à celles adressées à tout autre pays. C'est l'argument de Liliana Segre, rescapée de la Shoah et sénatrice à vie, qui a durement critiqué le gouvernement israélien et estime que la loi ne présente pas de « réelles difficultés », puisque les dispositions pénales et les interdictions ont été supprimées au Sénat (Quotidiano.net). Le quatrième est que la loi ne punit personne.

Ces arguments sont vrais. Le problème est que la loi ne s'arrête pas là où ils s'arrêtent.

Là où la loi ne tient pas

La base de données de la police. La loi veut utiliser la base de données des forces de police pour suivre les incidents antisémites « tels que définis » par la loi, c'est-à-dire avec les exemples. Mais la loi de 1981 qui régit cette base dispose : « il est interdit de recueillir des informations et des données sur les citoyens du seul fait de leur race, de leur foi religieuse ou de leur opinion politique » (loi 121/1981, art. 7). Comparer la politique israélienne au nazisme peut être déplaisant, faux, offensant. Mais c'est une opinion politique, pas un délit. Si seuls les incidents pénalement pertinents entrent dans la base, le renvoi aux exemples ne sert à rien. Si les opinions y entrent aussi, la loi de 1981 est violée. Le texte ne choisit pas.

Des exemples qui deviennent des règles. L'IHRA présente sa définition comme « juridiquement non contraignante », et ses exemples comme des cas à apprécier « en tenant compte du contexte global ». La loi les appelle « indicateurs » et les déclare « nécessaires aux fins de l'application ». Un outil pour orienter devient un outil pour décider. Une analyse du gouvernement suisse relève aussi qu'on ne sait pas clairement ce que les États ont adopté en 2016 : pour certains la seule phrase de principe, pour d'autres le texte entier (Confédération suisse).

La phrase qui manque. Le document de l'IHRA écrit que « les critiques à l'égard d'Israël comparables à celles exprimées à l'encontre de tout autre pays ne peuvent être considérées comme antisémites ». La loi ne la reprend pas, et ne dit pas si son renvoi l'inclut. L'opposition avait demandé d'écrire que « l'expression d'une libre critique des actions politiques du gouvernement de l'État d'Israël n'est pas considérée comme de l'antisémitisme » (amendements au Sénat). Même Liliana Segre, qui la jugeait superflue, avait invité à « s'ouvrir à cette modification non essentielle » pour obtenir un vote unanime (Avvenire). La majorité a dit non. Demain, un juge pourra lire ce refus comme un choix du législateur.

Les universités. La loi dispose que les universités « adoptent » des mesures contre les actes antisémites et peuvent nommer un référent, conformément à leur code d'éthique. Le code d'éthique ouvre la voie aux procédures disciplinaires. La limite est l'article 33 de la Constitution : « L'art et la science sont libres, et libre en est l'enseignement ». Le risque n'est pas un jugement. C'est le recteur qui, dans le doute, refuse une salle pour un colloque sur le boycott.

L'école et la loi sur le harcèlement. Les écoles feront remonter les signalements par les instances créées par la loi de 2017 sur le cyberharcèlement (loi 71/2017), conçues pour les agressions répétées entre jeunes. L'opinion d'un élève sur Israël n'est pas du harcèlement, mais elle peut relever d'un exemple de l'IHRA, et donc finir dans le même canal.

Des promesses sans argent. La loi promet des « mesures de sécurité adéquates » pour les communautés juives, mais exclut toute dépense nouvelle. La loi sur le harcèlement, par comparaison, alloue 150 000 euros par an aux seules campagnes d'information (loi 71/2017, art. 3). Celle-ci n'alloue rien, pas même pour protéger les synagogues.

Comment la définition est déjà utilisée

En Italie, nous n'avons trouvé aucune décision de justice appliquant la définition de l'IHRA. Mais la définition travaille déjà, hors des tribunaux.

Le rapport du CDEC l'utilise pour classer les incidents. Parmi les cas de 2025 figurent des publications du militant politique Alessandro Di Battista, comme « les sionistes sont pires que les nazis », et un sketch de l'humoriste Maurizio Crozza représentant Netanyahou en nouvel Hitler. Le rapport rappelle que critiquer les gouvernements israéliens n'est pas de l'antisémitisme, et isole les mythes antijuifs appliqués à Israël : c'est un travail sérieux. Mais il montre comment une plaisanterie ou une publication politique peuvent finir dans la même statistique qu'une croix gammée sur une tombe. Dans le même rapport, le démographe Sergio Della Pergola calcule que 66,8 % des actes et propos hostiles recensés concernent l'État d'Israël, et observe qu'aucune définition de l'antisémitisme n'a fait consensus : qui a l'autorité de le définir est devenu partie du conflit (Rapport CDEC 2025).

L'Observatoire écrit lui-même travailler « en étroite coordination avec l'IHRA » et collaborer avec l'OSCAD, l'observatoire interforces de la police, ainsi qu'avec le bureau du Coordinateur national. Désormais, le CDEC siège aussi, de par la loi, dans le groupe qui rédige la Stratégie. Ceux qui produisent les données participent à la décision politique. Dans ce groupe, aux côtés des ministères, la loi fait siéger sept organismes liés à l'IHRA ou au judaïsme italien. Ni le garant de la protection des données ni l'UNAR, le bureau contre les discriminations raciales, n'y siègent : précisément les organismes qui devraient veiller sur les risques décrits plus haut.

Depuis décembre 2025, la plateforme de formation en ligne des forces de l'ordre propose deux cours sur l'antisémitisme réalisés avec l'Union des communautés juives italiennes et financés par l'Union européenne. Selon une enquête d'Altreconomia, ils assimilent le boycott des universités et des produits israéliens aux lois raciales de 1938 (La Notizia, qui reprend Altreconomia). Nous n'avons pu voir ni les supports ni l'enquête originale : nous le rapportons comme une affirmation à vérifier.

Tout le monde ne suit pas la même voie. Le 31 mars 2026, le Conseil national de l'Ordre des journalistes a voté l'adoption de la Déclaration de Jérusalem à la place de l'IHRA (Moked, portail du judaïsme italien). La Déclaration, rédigée en 2021 par des spécialistes de la Shoah et des études juives, définit l'antisémitisme comme « la discrimination, les préjugés, l'hostilité ou la violence à l'encontre des Juifs en tant que Juifs ». Et elle dit que la critique d'Israël fondée sur les faits et le boycott ne sont pas antisémites en soi (dossier de la Chambre). Aujourd'hui, l'Ordre des journalistes utilise une définition, et la RAI devra en diffuser une autre.

Pourquoi ce n'est pas seulement une histoire italienne

Selon la liste de l'IHRA elle-même, 48 États ont adopté ou soutenu la définition, de l'Europe aux Amériques jusqu'à la Corée du Sud (IHRA). La question posée par la loi italienne concerne donc tout le monde : un État peut-il, par une loi, rendre suspecte la critique d'un autre État ?

La définition a déjà été utilisée ainsi. En février 2022, Amnesty International a publié un rapport accusant Israël d'apartheid. Le ministère israélien des Affaires étrangères a répondu que le rapport était antisémite selon la définition de l'IHRA, car il nierait aux Juifs le droit à l'autodétermination (Algemeiner). Dans ce cas, la définition n'a pas servi à reconnaître la haine contre des personnes, mais à repousser une accusation adressée à un gouvernement.

Le même schéma se retrouve dans la campagne électorale américaine. En août 2026, le président Trump a accusé Abdul El-Sayed, candidat démocrate au Sénat dans le Michigan, musulman et critique du gouvernement israélien, de haïr les Juifs et Israël (Jerusalem Post). El-Sayed rejette l'accusation (The National Desk). Quelques jours plus tard, Trump a affirmé qu'on élit des « djihadistes » partout aux États-Unis (Mediaite). L'accusation d'antisémitisme devient une arme contre un adversaire, tandis que l'hostilité envers les musulmans devient un thème de campagne.

Et il existe un précédent qui en montre la limite. En 2017, Munich avait décidé de refuser les salles municipales aux événements sur le boycott d'Israël. En 2022, la Cour administrative fédérale allemande a jugé que refuser une salle en raison du seul thème traité viole la liberté d'opinion (BVerwG). Le juge a arrêté l'administration. Cela pourra arriver aussi en Italie, mais après coup, et au cas par cas.

L'épreuve de la symétrie

La loi s'ouvre en rappelant l'article 3 de la Constitution : tous les citoyens sont égaux « sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinions politiques ». C'est le bon principe, mais ici on l'applique à un seul groupe.

Le code pénal protège tout le monde de la même façon : une agression haineuse contre un Juif, un musulman ou un Rom est aggravée de la même manière. Cette loi, en revanche, construit pour un seul groupe une définition, un coordinateur, une stratégie, une base de données et une campagne nationale. Pour les Roms et les Sinti, il existe une stratégie nationale confiée à l'UNAR, mais sans définition légale ni coordinateur gouvernemental (UNAR, Stratégie 2021-2030). Pour la haine envers les musulmans, il n'existe même pas cela.

Certains restent même en dehors du code pénal. La circonstance aggravante de l'article 604-ter couvre la haine ethnique, nationale, raciale et religieuse, mais pas celle fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap : l'Italie n'a pas de circonstance aggravante spécifique pour l'homophobie et la transphobie (Domani). Le projet de loi Zan, qui devait l'introduire, a été arrêté au Sénat le 27 octobre 2021 par un vote secret, 154 contre 131 (Pagella Politica). Le même Parlement qui n'a pas trouvé les voix pour cette protection pénale a adopté cette loi, qui n'en ajoute aucune.

Le test est simple. Si une loi italienne considérait comme « indicateurs » de haine les comparaisons historiques sur la politique de la Chine au Xinjiang ou de la Russie en Ukraine, nous y verrions une protection de ces gouvernements contre la critique. La même mesure vaut pour Israël.

Ce qu'il faudra regarder dans les douze prochains mois

Cette analyse peut être démentie. Voici les faits qui diront si les risques décrits sont réels ou exagérés.

Notre jugement

Cette loi n'envoie personne en prison, et ceux qui parlent de « bâillon » exagèrent. Mais elle n'est pas inutile non plus. Elle fait entrer une définition contestée dans la police, les écoles, les universités et la télévision publique, sans les garanties que demandent même ses partisans. L'ECRI, la commission du Conseil de l'Europe contre le racisme, la juge utile mais non contraignante, à employer pour collecter des données et pour l'éducation. Le rapporteur spécial de l'ONU Ahmed Shaheed en recommande l'usage dans la formation des agents publics, mais toujours accompagné d'indications explicites protégeant la liberté d'expression (IHRA). La loi italienne fait l'inverse : elle la rend contraignante et rejette la garantie explicite, alors même que Liliana Segre s'était dite disposée à l'écrire.

Le vrai risque n'est pas la condamnation. C'est le silence : le recteur qui refuse une salle par prudence, l'enseignant qui évite un sujet, l'étudiant qui n'écrit pas de peur de finir dans un registre. Ce sont des choix qui ne laissent pas de trace : ni procès, ni recours, ni chiffre à compter.

Les Juifs italiens ont droit à être protégés contre une haine qui progresse. Cette protection existe déjà dans le code pénal, et elle pourrait être renforcée par de vraies ressources, que cette loi ne donne pas. Mêler la défense des personnes et la défense d'un gouvernement n'aide ni les unes ni l'autre.

Questions ouvertes

Sources : Rapport CDEC 2025 · ANSA · Treccani · IHRA · dossier de la Chambre · ministère de l'Éducation · art. 604-bis · résolution de 2017 · Quotidiano.net · loi 121/1981, art. 7 · Confédération suisse · amendements au Sénat · Avvenire · loi 71/2017 · loi 71/2017, art. 3 · La Notizia, qui reprend Altreconomia · Moked, portail du judaïsme italien · IHRA · Algemeiner · Jerusalem Post · The National Desk · Mediaite · BVerwG · UNAR, Stratégie 2021-2030 · Domani · Pagella Politica

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